PACS : Pacte Civil de Solidarité

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Le Pacte Civil de Solidarité, plus connu, sous l’appellation devenue courante de PACS, est décliné comme étant un contrat ou convention par lesquels, deux personnes de même sexe ou sexes différents, décident de réglementer et d’organiser leur vie commune.

Pour rappel, le PACS, après un large débat national très animé, a été intégré dans le paysage législatif par une loi votée en 1999, sous la régence du code civil, via les articles 515-1 et suivants. Le PACS, au même titre que le mariage, fait l’objet d’une série d’hypothèses qui trouvent leurs réponses dans des règles clairement définies dans le cadre de la loi.

Cela va de la démarche pour conclure un PACS, jusqu’à la rupture, en passant, par tous les aléas de la vie en commun, comme les questions, d’impôts, succession, héritage, enfants, décès, documents et formulaires, protection sociale, etc…

Quelques généralités sur le PACS

Le PACS devient effectif, dès que la convention qui lie les deux personnes concernées est enregistrée, un peu comme l’acte de mariage pour la validation du mariage. Contrairement à ce dernier, le PACS n’autorise pas à un des deux partenaires de prendre le nom de l’autre.

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D’ailleurs, en analysant le contenu du PACS, on constate que les effets de celui-ci sont quasiment et exclusivement d’ordre matériel. Les pacsés peuvent par exemple avoir une imposition fiscale commune par rapport à leurs revenus, et ils peuvent en outre fixer les modalités de l’indivision de leur patrimoine et autres biens possédés.

Comme pour deux époux légalement mariés, les pacsés peuvent disposer des mêmes droits de succession, à condition toutefois d’avoir au préalable un testament au bénéfice de l’autre partenaire.

Sur un plan pratique, deux hypothèses pour pouvoir conclure un PACS :

  • Soit en se présentant devant le greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile des pacsés,
  • ou bien en chargeant un notaire de rédiger et d’enregistrer la convention de PACS entre les deux partenaires.

Les délais, notamment quand on passe directement par le tribunal, varient selon les villes et les greffes concernés.

Quelques données chiffrées du PACS

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En fait, l’objectif premier du PACS au départ visait à légaliser et régulariser les liaisons entre couples homosexuels. Ces derniers n’avaient même pas droit aux règles qui régissent le concubinage, qui par divers jugements, a été définitivement consacré comme réservé aux couples de sexes opposés.

Il faut néanmoins relever, que depuis l’institution officielle du PACS, et aussi surprenant que cela puisse paraitre, c’est beaucoup plus les personnes de sexe opposé qui ont opté pour ce mode de vie commune. Pour 2010, les couples homosexuels ayant passé et enregistré un PACS n’atteignaient pas les 5% des 205 000 Pacs enregistrés au niveau national.

Une autre statistique révélatrice du succès du pacs, c’est le nombre de ces derniers qui égalise pratiquement celui des mariages légaux, soit un total d’environ 245 000 pour la même année 2010. Les raisons avancées sur ce succès relatif du pacs, seraient essentiellement les avantages octroyés en termes d’imposition commune, et son caractère plutôt moderniste.

Concubinage et Pacs

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Absence de droits ou obligations juridiques comme pour les couples mariés. Le code napoléonien a été maintenu dans ses principes, qui ne reconnaissaient nullement une union en dehors de celle instituée pour le mariage civil.

Un véritable débat a commencé dans les années 1990, où différents projets de loi ont tenté timidement de faire pression sur le législateur, visant à modifier et à réglementer l’union libre entre couples. Ces projets avaient surtout pour but de légaliser les relations entre homosexuels, dans la mesure où la porte du mariage civil leur était totalement hermétique.

On a commencé à voir l’apparition de plusieurs moutures et appellations comme le Contrat d’union civile, le contrat d’Union sociale, le contrat d’union sociale et civile, le pacte d’intérêt commun, et enfin l’arrivée du Pacte civil de solidarité en 1999.

L’émancipation du Pacs dans la société française

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Au départ, le concept du pacs insistait sur l’indivision des biens des partenaires liés par le contrat pacs, et notamment les biens acquis à compter de l’enregistrement de la convention qui officialise leur pacs.

Toutefois, les pacsés comme dans le mariage, avaient la possibilité de changer les modalités et opter pour la séparation des biens, sous réserve de bien le préciser dans le contrat du pacs.

L’expérience a par la suite montré quelques difficultés engendrées par cette dérogation, notamment au moment de la rupture du pacs. Ceci a amené le législateur à soumettre le pacs depuis 2007, au principe que les biens acquis après l’enregistrement du contrat de pacs feront l’objet de la séparation de biens, laissant néanmoins la possibilité aux pacsés de prendre le régime de l’indivision, en le spécifiant bien sûr dans la convention.

Cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux pacs conclus postérieurement au 1er janvier 2007.

Il est important de préciser que cette indivision telle que prévue dans le cadre du pacs, n’est sans commune mesure ni à confondre avec l’indivision telle que précisée dans l’article 815 du code civil.

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​Pour le pacs, cette indivision des biens est particulière, dans la mesure où les partenaires du pacs sont considérés comme propriétaires des biens pour 50%, quelle que soit leur participation effective dans l’acquisition des biens.

Une autre précision généraliste de taille, c’est que pour l’année au cours de laquelle le pacs a été conclu, les revenus des partenaires sont déclarés dans trois déclarations séparées :

  • Deux déclarations respectivement pour chacun des partenaires sur leurs revenus avant le pacs,
  • et une déclaration commune sur leurs revenus après l’enregistrement du pacs.

​Bref, pour conclure cette présentation générale du pacs, on peut dire qu’aujourd’hui, de plus en plus celui-ci est perçu comme une autre forme de mariage, on voit même que des festivités sont organisées pour fêter l’évènement. On peut même passer devant le Maire, mais contrairement au mariage, il s’agit là plus d’une symbolique, sans aucun effet juridique.

Il faut noter, que le pacs qui visait plus les homosexuels au départ, semble séduire aujourd’hui de nombreux hétérosexuels. On dirait presque que le mariage est en passe de devenir une forme d’union dépassée.