Quels avantages pour le PACS

Quels avantages pour le PACS

Déjà plus d’une décennie, et le pacs est toujours à la page, continuant son émancipation au sein de la société française en général et chez les couples en particulier.
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​Il prend de plus en plus le dessus sur le mariage, et même mieux, il attire dans son engouement des personnes qui jusque là étaient sceptiques sur l’idée de se marier ou même de se mettre en union libre.

Les chiffres sont éloquents, puisque depuis l’instauration du pacs en 1999 jusqu’à la moitié de l’année de l’année 2011, on s’approche du million de couples pacsés, soit 984 231 qui auraient franchi le Rubicon du pacs.

Cela veut-il dire, que le pacs est riche en avantages, on pourrait être tenté de le confirmer. C’est ce qu’on va essayer de développer pour expliquer cette séduction avérée du pacs, en tout cas plus que le concubinage et le mariage.

Les plus juridiques et sociaux du pacs

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​On a eu l’occasion de dire que le Pacs est beaucoup moins contraignant que le mariage, en tout cas dans la forme. Déjà la rupture d’un pacs est moins dramaturge et sans beaucoup d’états d’âme, contrairement à un divorce de mariage.

​En effet, la dissolution d’un pacs est simple et sans équivoques, car les règles de départ sont claires.

Et pourtant, un certain nombre d’éléments qui régissent le pacs sont quasiment identiques à ceux du mariage, comme par exemple sur le point du régime fiscal et d’imposition du couple. Le principe de l’imposition commune est adopté pour le pacs exactement de la même façon que pour les conjoints.

Ensuite, les partenaires du pacs comme pour un couple marié bénéficient du même régime en matière d’avantages sociaux et professionnels. A titre d’exemple :

    • Un partenaire pacsé peut s’absenter pour accompagner son autre partenaire, si cette dernière est enceinte à 3 examens médicaux obligatoires comme le prévoit la loi pour les couples mariés,
    • ou encore la priorité de mutation dans l’administration au titre du regroupement familial,
    • ou bien de disposer de la couverture sociale du partenaire,
  • etc…

En revanche, il y a certaines restrictions, notamment en matière de RSA : lorsque le parent est seul, il perd ce droit en cas de pacs.

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​En énumérant, les différents atouts tant juridiques que sociaux, il est clair qu’indéniablement le pacs dispose dans sa mouture actuelle, d’avantages non négligeables. Tout d’abord, au niveau de la déclaration commune d’imposition, et depuis l’année 2005, les pacsés sont tenus de faire une déclaration d’impôts commune, au même titre que les couples mariés, et cela dès la conclusion du pacs.

C’est un gros avantage, en particulier pour les partenaires dans un pacs qui ont un ou des enfants ensemble, ils peuvent disposer de demi-parts fiscales (voir le nombre d’enfants), chose impossible dans le concubinage.

Le second avantage, est au niveau de la couverture sociale, où lorsqu’un partenaire du pacs n’a pas de couverture sociale, il peut disposer de la couverture de celle de son partenaire pacsé. Pour ce faire, il faut tout simplement faire une demande écrite auprès de l’organisme social compétent. Cela change du concubinage, où la protection ne dépasse pas un an.

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Le troisième avantage constaté est relatif aux droits de succession. Pour ces derniers, et en cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie d’une minoration des droits exigibles par rapport aux concubins, qui eux n’y ont pas droit.

​Le quatrième atout, se situe au niveau de la rupture dans le couple. La séparation d’un couple pacsé est très simplifiée, si on la compare à un divorce dans un couple marié. Les démarches sont rapides, et surtout les frais de procédure, souvent lourds en cas de divorce, sont insignifiants dans une rupture de pacs.

Enfin, comme dernier avantage présenté en matière juridique et sociale, c’est en cas de décès d’un des partenaires pacsés, et ses conséquences en termes de capital décès. Le partenaire survivant a la latitude de percevoir le capital décès de son partenaire, et il peut être prioritaire, s’il dépendait matériellement de son partenaire décédé. Si ce dernier a un enfant, celui-ci est prioritaire, sauf en cas d’un testament établi.

Contracter par pacs, est un avantage psychologique

On a décliné dans la partie précédente, les atouts juridiques et sociaux du pacs. On ne peut éluder l’aspect de l’apport psychologique du pacs. L’esprit même de pacte, fait que chacun des deux partenaires a l’obligation et le devoir d’assistance en réciprocité.

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Sur le plan psychologique, ceci est très important, car une personne même pacsée ne peut laisser abandonnée son partenaire complètement démuni. Cet état de fait est rassurant, et incite les individus hésitants ou qui ont de l’appréhension de s’engager plus facilement dans l’aventure du pacs.

Imaginons le décès d’un des partenaires, l’autre partenaire continuera à occuper le logement, et non pas se retrouver à la rue. D’un autre côté, et contrairement au mariage, où la notion d’union pour le meilleur et pour le pire, jusqu’à ce que la mort sépare les conjoints, cette idée préconçue de « corde au cou », poussent beaucoup de personnes à hésiter et à renoncer carrément à s’unir avec une autre personne.

De nos jours, même les couples les plus amoureux avant le mariage, craignent que ce dernier ne marche pas, et pensent aux conséquences difficiles à vivre, notamment dans les procédures de divorce, très longues et très coûteuses.

Il faut reconnaitre, que pour le pacs, la loi est faite de telle façon que cette situation de cassure dommageable en cas de dissolution du pacs, ne se produise pas. Cela a un effet apaisant, et les partenaires du pacs s’unissent, l’esprit libéré et chacun se sent plus à l’aise pendant toute la durée du pacs.

Au vu de l’ensemble des arguments, qui ont été développés, on constate que le pacs est une union, qui donne beaucoup plus qu’un concubinage, et autant que le mariage, avec beaucoup d’inconvénients en moins. Ceci dit, il existe des inconvénients néanmoins, ils seront déclinés par ailleurs.