Droit du travail et PACS

Droit du travail et PACS

En matière de droit du travail, le pacs dispose d’avantages particuliers certains. Que cela soit en matière de la vie en entreprise ou de droit du travail, le couple pacsé dispose quasiment des mêmes avantages que tout couple marié. Voyons, quels sont ces principaux atouts dont peuvent bénéficier les partenaires d’un couple pacsé.

Vie en entreprise et Pacs

Dans le domaine du travail, le partenaire pacsé bénéficie de droit de la part de son employeur de deux jours de congés en cas de décès de son partenaire, mais également de l’obligation pour ce même employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire et même de congés simultanés si les deux partenaires pacsés travaillent dans la même entreprise. Par ailleurs, si l’un des deux partenaires est employé dans la fonction publique, il bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre son partenaire. En effet, le partenaire pacsé qui dispose du statut de fonctionnaire peut bénéficier d’une priorité de mutation afin de se rapprocher géographiquement de son partenaire Et dans le cas d’une impossibilité de mutation, il peut, au même titre que les couples mariés, il peut disposer, à titre subsidiaire, d’une priorité de changement d’établissement, de détachement ou de mise à disposition. A ce propos, les partenaires pacsés sont prioritaires bien avant les célibataires et les simples concubins. Il faut noter cependant, que pour disposer de la priorité de mutation, les partenaires pacsés doivent remplir la condition d’imposition commune. Si par malheur, il s’avère un pacs de complaisance, cela peut faire l’objet d’une lourde sanction.

Enfin, et en fonction de la convention collective qui s’applique à l’entreprise où est employé le partenaire pacsé, chacun des pacsés, peut, comme pour un mariage, espérer obtenir jusqu’à cinq jours de congés au moment de la conclusion du pacs. Ces autorisations d’absence, ont été instituées par la loi de l’égalité entre hommes et femmes de 2014, qui a fixé certains droits pour les pacsés. Parmi elles, la possibilité de s’absenter 4 jours minimum lors de la conclusion du pacs, et le partenaire d’une femme comme autre partenaire pacsé et qui est enceinte, bénéficie de 3 autorisations d’absence pour l’accompagner aux examens médicaux obligatoires. A ce propos, il ne faut pas oublier que le père d’un enfant, jouit du droit à la protection contre le licenciement hors pour faute grave ou cas de force majeure, pendant un mois suivant la naissance de son enfant, et ce au même titre que la mère. Ce droit est valable pour les partenaires pacsés.

Pacs et allocations pour perte d’emploi

Tout partenaire pacsé bénéficie d’avantages en matière d’allocations chômage et pour perte d’emploi. Généralement, pour bénéficier d’allocations chômage, il faut avoir fait l’objet d’un licenciement ou bien l’arrivée du terme d’un CDD. Cependant, le partenaire pacsé peut à titre exceptionnel, bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime, à justifier bien entendu. Parmi les causes de démission considérées comme valablement légitimes, on citera un changement de domicile, dans un délai de 2 mois suite à la conclusion d’un pacs, le partenaire démissionne en arguant le fait de rejoindre géographiquement son partenaire, ou bien lorsque le changement de domicile est justifié pour suivre l’autre partenaire qui va avoir un emploi dans une autre contrée ? Ces deux cas donnent l’accès au partenaire démissionnant droit aux allocations chômage.

Certainement, et en conclusion, en matière de vie en entreprise et de protection pour perte d’emploi, le pacs ouvre ses portes à des avantages comme pour la protection sociale.