Quelle imposition pour le pacs

Quelle imposition pour le pacs

La loi qui régit le pacs, a prévu dans ses textes, que les partenaires d’un pacs remplissent une déclaration d’impôt commune, et ceci à partir de l’année qui suit celle de la signature de la convention de pacs. Toutefois, les pacsés peuvent opter de souscrire une dernière fois deux déclarations d’impôts séparées l’année qui suit celle de la conclusion du Pacs, cela dépend d’avantages à définir selon la situation la plus favorable. Il va être intéressant de développer, d’une part le système de l’imposition commune, et d’autre part l’impact du pacs en matière d’impôt sur le revenu.

Système d’imposition commune

Il arrive souvent, que parmi les motivations qui incitent un couple à vouloir se pacser, c’est le facteur d’une imposition plus avantageuse. Dès lors, les modalités de déclaration d’impôts suivent une procédure particulière et un système d’imposition commune bien précis. Comme on l’a dit précédemment, les partenaires du pacs, disposent, dès la première année de conclusion de ce dernier, de l’imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, et les impôts directs ou locaux comme la taxe d’habitation. Pour la déclaration commune de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des charges déductibles de l’impôt, des deux partenaires, sont mentionnées sur la déclaration commune des revenus et prises en compte dans le calcul de l’impôt. Ensuite, l’impôt sur le revenu déclaré en commun doit être payé au trésor public conjointement par les partenaires, et ils deviennent par voie de droit, solidaires quant à son recouvrement. Ainsi, le Trésor Public pourra en demander le paiement total à l’un ou l’autre partenaire solidairement. Ce système est identique à celui des couples mariés. Pour ce qui est de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, la valeur qui est prise en compte pour l’imposition résulte du total des patrimoines des deux partenaires pacsés, et la soumission à l’ISF devient effective, lorsque ce total de la valeur du patrimoine des deux pacsés dépasse 800 000 €, les partenaires sont tenus à une déclaration commune d’ISF. Le même système est applicable aux mariés et aux concubins.

Pacs et impôt sur le revenu

Pour les déclarations multiples de l’impôt sur le revenu, aussi bien pour la conclusion ou la dissolution du pacs, les partenaires sont donc imposables individuellement et séparément pour les revenus perçus entre le 1er janvier de l’année et la date de conclusion du PACS, et une imposition commune pour la période allant de la date de conclusion jusqu’au 31 décembre de la même année. Ce prorata d’imposition à l’IR, est applicable en cas de dissolution du pacs. Le principe d’imputation d’un revenu sur la déclaration personnelle ou commune, tient compte de la date effective d’encaissement dudit revenu. Alors que pour les charges déductibles, celles-ci se répartissent selon la date de leur paiement. Pour toutes les années fiscales complètes pendant toute la durée du pacs, doivent faire l’objet d’une déclaration commune. Il existe une règle d’exception au principe de la déclaration multiple, notamment suite à la loi de finances de 2010, qui a modifié les modalités de déclarations multiples pour les années de conclusion et de dissolution du pacs. Cela concerne uniquement les pacsés en 2011, qui ont déclaré leurs revenus de 2011 en 2012. Enfin en matière d’impôt sur le revenu, les partenaires peuvent choisir une imposition distincte de leurs revenus, et de ce fait ils feront chacun de son côté sa propre déclaration d’imposition.

En définitive, en matière d’imposition, le pacs offre différentes possibilités aux pacsés, qui vont faire leur choix, selon la situation la plus avantageuse, ce qui est un avantage par rapport aux couples mariés.