Pacs, logement et vie commune

Pacs, logement et vie commune

Dans la vie de couple pacsé, le logement est un élément essentiel. En effet, la conclusion d’une convention de pacs, impacte le logement du couple. Bien entendu, la situation est différente selon que le couple est en location de logement, ou bien s’il est en position de propriétaire avant le Pacs. Si l’un des partenaires est locataire du logement de vie commune, et en cas de décès ou de renonciation du logement par ce partenaire, l’autre pacsé a la possibilité de bénéficier du transfert du contrat de location à son profit, sans que le propriétaire puise s’y opposer. Par contre, lorsque le partenaire est propriétaire du logement constituant résidence commune du couple pacsé décède, le partenaire survivant a, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et tout équipement mobilier. A l’issue de la dite année, les biens en question sont partagés entre les héritiers de droit.

Vie commune dans un logement, une obligation pour les pacsés

Les partenaires du PACS sont tenus à une obligation de vie commune. Ils disposent du choix d’un logement comme lieu de résidence principale. On relève néanmoins plusieurs hypothèses. Soit, un des deux partenaires loue la résidence commune, ou bien les deux partenaires louent ensemble le logement commun, ou bien encore, un partenaire est propriétaire de la résidence commune ou alors enfin, les deux pacsés sont copropriétaires du logement. Il est stipulé clairement, par ailleurs, que les deux pacsés bénéficient d’avantages en fonction du régime du logement commun, et cela tel que prévu par la loi.

Si le logement de vie commune est en location, et le bail au nom d’un des deux partenaires, les dépenses de cette résidence, sont supportées solidairement par les deux partenaires, notamment les loyers et charges, assurance, taxe d’habitation. Autrement dit, et pour le recouvrement des dettes, le bailleur, l’assureur et le Trésor Public peuvent s’adresser à l’un ou l’autre des deux partenaires. Le partenaire pacsé et non titulaire du contrat de location, peut s’il le souhaite se retourner contre le titulaire et qui est son partenaire pacsé, pour le remboursement des sommes versées ou payées. Il faut préciser, que cette règle de solidarité, qui est d’ordre public, a son effet pendant toute la durée du PACS, même dans le cas, où le partenaire non titulaire du bail quitte le logement de vie commune.

Pour le transfert du contrat de bail, ce dernier court de plein droit au profit du partenaire non locataire, en cas d’abandon du logement commun par le partenaire locataire, ou bien en cas de décès de ce dernier. Sur le volet de l’octroi éventuel des allocations logement, le calcul du montant de ces prestations tient compte des revenus des deux partenaires pacsés.

Le second cas de figure, c’est lorsque les deux partenaires pacsés vivent dans le même logement, et qu’ils sont tous deux titulaires du bail de location du logement de vie commune. On va évoquer le cas où un des partenaires colocataires renonce ou abandonne ledit logement. Dans ce cas, soit le congé donné au bailleur par l’un des partenaires qui quitte le logement n’a pas d’effet sur l’autre partenaire, et le bail va continuer de courir pour le partenaire colocataire qui reste dans le logement. Soit en second lieu, le partenaire colocataire qui quitte le logement, va rester solidaire des dettes relatives aux dépenses de logement jusqu’à la rupture du pacs.

Le troisième cas concernant la situation du logement de vie commune des deux pacsés, est relatif à l’hypothèse où le dit logement est propriété de l’un des deux partenaires. Dans ce cas, si le logement est acquis par le partenaire avant la conclusion du pacs, celui-ci appartient à ce seul partenaire. Si au contraire, le logement a été acquis par le partenaire pendant le pacs, avec une contribution reçue avant la conclusion du pacs, ou reçue en héritage ou par donation pendant le pacs, ce logement appartient à ce seul partenaire. Il faudra toutefois que l’acte d’achat mentionne bien l’origine de la contribution reçue. Enfin, si le logement a été acquis par le partenaire pendant le pacs, le logement appartient à ce seul partenaire si les deux pacsés n’ont pas opté pour le régime de l’indivision dans leur convention de pacs.

Au vu de ce qui a été précisé dans cet article, les textes sont clairs et concis quant aux conditions de jouissance et d’utilisation du logement de vie commune des deux pacsé, cela devrait éviter beaucoup de litiges entre partenaires pacsés.