Le pacs face au décès d’un des partenaires

Le pacs face au décès d’un des partenaires

La loi sur le pacs prévoit que le pacs peut être considéré comme rompu ou dissout, dès lors qu’il y a décès de l’un des deux partenaires, en cas de mariage d’un partenaire, et en cas d’une rupture voulue conjointement ou bien sur décision unilatérale de l’un des deux de mettre fin au pacs. Dans le cas du décès d’un des partenaires, la dissolution du pacs est effective à la date du décès, de même en cas de mariage, c’est la date du mariage qui fait foi.

En matière de décès, et ses particularités par rapport au pacs, il serait intéressant, de rappeler que dans une directive, la Cour européenne de justice avait estimé et ensuite décidé que « les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive 2000/78, s’opposent à la réglementation, en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire pacsé survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie ». Autrement dit, c’est donc à la juridiction de renvoi de vérifier et valider si un partenaire pacsé de vie survivant est dans une situation comparable à celle d’un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle. Il est donc clair au lu de ces décisions, que le mariage ou le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent nullement au survivant d’obtenir une retraite de réversion.

Pour des partenaires pacsés, il existe deux hypothèses pour pouvoir hériter en cas de décès d’un des deux partenaires. Soit, les partenaires ont décidé d’opter, dans leur convention de pacs, pour le régime de l’indivision, mais dans ce cas, il faut faire attention, car certains biens sont exclus de l’indivision notamment ceux acquis avant la conclusion du PACS et ceux acquis pendant le PACS et qui sont restés exceptionnellement la propriété exclusive et entière du partenaire acquéreur. Autrement dit, le partenaire survivant en régime d’indivision ne dispose pas de la propriété de la moitié de ces biens. Pour l’autre moitié, au décès d’un partenaire, le pacsé survivant en conserve la propriété. La seconde hypothèse, c’est que les partenaires ont décidé de rédiger un testament au profit de l’autre. Dans ce cas de figure, ils hériteront ainsi, sous certaines conditions, du patrimoine du partenaire qui décède. Les partenaires ne pourront dans ce cas léguer que la quotité disponible et comme prévu par la loi.

Enfin, précisons l’impact du décès d’un des partenaires, notamment sur la particularité du logement occupé par les deux partenaires pacsés. En cas de décès du partenaire propriétaire du logement, le pacsé survivant bénéficie de fait du droit d’occuper gratuitement le logement pendant une année après le décès du partenaire. En cas de présence de testament, ce dernier peut prévoir l’attribution par préférence du logement au profit du partenaire, et dans ce cas, si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le pacsé survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire.

Finalement, le pacs octroie les mêmes droits si ce n’est plus que les couples mariés.