PACS et enfants

PACS et enfants

Beaucoup de personnes s’accordent à dire que Pacs et enfants,  ne sont pas incompatibles, même pour les couples homosexuels. La filiation, le partage de l’autorité parentale, homoparentale et l’adoption sont possibles dans les couples pacsés. On va essayer d’expliquer les contours de la présence d’enfants dans le cadre du pacs.

Autorité parentale et filiation

La filiation est définie comme un lien juridique, qui atteste la reconnaissance d’un enfant par ses parents. Il sous entend donc l’autorité parentale, mais aussi tous les atouts pour l’enfant lorsqu’il reçoit une donation de la part de ses parents lorsqu’ils sont encore en vie, ou lors de la succession après leur décès. Selon la loi donc, l’enfant est naturellement l’héritier de ses parents, donc cela engendre des avantages fiscaux comme l’exonération d’impôt en matière de droits de succession ainsi qu’un abattement d’impôt sur les donations. Pour ce qui est de l’autorité parentale, celle-ci descend logiquement de la filiation, elle constitue les droits et les devoirs ayant pour objectif premier de protéger au mieux les intérêts matériels et moraux de l’enfant. L’autorité parentale est importante en soi, car dans quasiment toutes les situations qui demandent la prise d’une décision importante concernant l’enfant, seule une personne ayant cette autorité peut décider pour l’enfant. Donc cette autorité parentale s’impose au régime du pacs, au même titre que dans tout autre type d’union à deux. Lorsqu’on souhaite connaitre précisément la filiation, il faut savoir que celle-ci s’érige par la simple reconnaissance de l’enfant par ses parents en partant d’un processus bien établi. D’abord, la filiation maternelle de l’enfant est basée sur la désignation de sa mère dans l’acte de naissance, ensuite, la filiation paternelle de l’enfant est basée sur la reconnaissance de l’enfant par le père, qui est également actée dans l’acte de naissance, ou alors et enfin, la filiation est également accordée à l’égard de l’adoptant.

Donc, au vu de ces précisions, le pacs n’est en aucun cas innovant, ni sur le principe de la filiation ni sur celui de l’autorité parentale. Mais un élément reste de mise comme pour le concubinage, l’adoption d’un enfant ne peut se faire conjointement dans un pacs, seule l’adoption individuelle a cours.

Cas de la filiation et de l’homoparentale

Comme précisé, dans le chapitre précédent, les contrats de Pacs, comme les unions libres, ne permettent pas l’adoption conjointe. Seul donc le mariage permet d’accéder à ce droit. Autrement dit dans un couple pacsé, même de sexe différent, seule l’adoption individuelle d’un ou plusieurs enfants est valable légalement. Les conséquences pour l’enfant, c’est que l’enfant ne peut donc être affilié qu’à un seul des partenaires pacsés, l’autre ne va donc bénéficier d’aucun des avantages fiscaux, ni de l’autorité parentale envers l’enfant. Ceci est valable aussi si l’un des partenaires a des enfants d’une précédente union. Par ailleurs, il est possible dans le pacs, de procéder à une délégation partielle d’autorité parentale, y compris dans les couples homosexuels pacsés. Cette délégation se fait bien entendu sous certaines conditions. Le couple pacsé est tenu de contacter le tribunal de grande instance de leur lieu d’habitation, et ensuite de faire une demande en bonne et due forme auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier basera son rendu de jugement uniquement sur l’intérêt avéré de l’enfant. Par exemple, s’il y a disparition ou décès du détenteur de l’autorité parentale, il peut estimer dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci reste sous l’autorité parentale du partenaire qui l’a élevé et qui l’a vu grandir. Dans la plupart des cas, cependant, le juge privilégie la filiation avec le second parent biologique, s’il existe bien sur.

En résumé, dans le pacs, lorsqu’il y a présence d’enfants, la loi donne priorité à l’intérêt et à l’équilibre psychologique de l’enfant avant toute autre considération, ceci est un impératif.