Le patrimoine de biens dans le Pacs

Le patrimoine de biens dans le Pacs

Certainement que le succès du Pacs n’est plus à démontrer. En effet, selon les chiffres, de l’année 2010, 195.000 pactes civils de solidarité ont été conclus contre 249.000 mariages célébrés. Et l’écart pourrait encore se réduire entre ces deux types d’union, une fois les prochaines statistiques publiées. Toutefois, ce succès ne doit pas faire oublier les conséquences sur la problématique du patrimoine immobilier en cas de dissolution du pacs ou de décès d’un des deux partenaires.

Selon les textes de loi qui régissent le pacs, si rien n’est précisé sur le sujet du patrimoine dans la convention du pacs, les partenaires sont d’office soumis au régime légal de la séparation des patrimoines, notamment pour ce qui concerne la gestion de leurs biens respectifs. Par conséquent, chacun des pacsés conserve la pleine propriété et jouissance de ses biens personnels acquis ou possédés avant la conclusion du PACS. Ceci concerne aussi bien, le patrimoine à caractère personnel que celui acquis grâce à une contribution par donation ou succession. Cependant, si l’un des partenaires du pacs ne peut pas prouver qu’il a la propriété entière et exclusive d’un bien, ce dernier sera établi comme appartenant aux deux partenaires pour moitié chacun. Dans l’hypothèse où, le régime de séparation des patrimoines prévu ne sied pas aux pacsés, ces derniers peuvent convenir d’opter pour le régime de l’indivision pour l’ensemble des biens acquis, aussi bien séparément qu’ensemble, à condition de le faire au moment de la rédaction de la convention de pacs, ou éventuellement en modifiant celle-ci à cet effet ultérieurement. La loi est claire, en considérant dans ce cas que ce patrimoine revient à chacun des pacsés pour moitié chacun, et il y a irrecevabilité, si l’un des partenaires veut faire valoir qu’il a contribué financièrement plus que l’autre.

La recommandation d’établir un testament pour les partenaires du pacs

Un complément au niveau des textes de loi sur la pacs, qui a eu lieu en 2007, précise qu’à partir de ladite année, les partenaires en couple pacsé, sont soumis au régime de la séparation. Et comme précisé précédemment, le patrimoine acquis séparément par un partenaire de pacs, n’est pas tenu de le partager avec l’autre partenaire, en cas de dissolution de la convention de pacs. Pour les biens acquis ensemble, il doit être bien notifié auprès d’un notaire, la contribution d’un chacun des pacsés dans le financement de ce patrimoine commun. Ainsi, et en cas de dissolution, la solution est double, soit l’un des partenaires rachète les parts de l’autre, soit le ou les biens sont vendus et le fruit de la vente partagée au prorata de la participation de chacun.

Il faut préciser avec insistance, que la loi interdit que deux pacsés puissent hériter l’un de l’autre. Pour que cela soit le contraire, un partenaire qui veut transmettre un bien immobilier, il est nécessaire de rédiger un testament devant notaire. Un acte d’autant plus intéressant que les pacsés sont, comme les mariés, exonérés de droits de succession. Une contrainte cependant, dans le cas de présence d’enfants, un des deux pacsés ne peut pas profiter de la totalité du patrimoine en usufruit, mais des seules quotités disponibles en pleine propriété.

En définitive, les règles de jouissance du patrimoine dans le cadre du pacs, comme on vient de le voir, s’inspirent de celles du mariage, et en ne copiant surtout que les avantages, ce qui est un plus pour le pacs.