La protection sociale dans un couple pacsé

La protection sociale dans un couple pacsé

Parmi les atouts apportés par le pacs, il y a les avantages sociaux. Ainsi, si l’un des partenaires n’a pas de couverture à titre personnel au titre de l’assurance maladie, maternité ou décès, il peut disposer de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire pacsé. Pour ainsi dire, il devient prioritaire, avant même les enfants et ascendants de son partenaire, notamment pour l’obtention d’un éventuel capital décès.
Pour la qualité d’ayant droit dans le cadre du pacs, une personne liée comme partenaire pacsé, à une autre personne qui est un assuré social normalement inscrit et répertorié, peut bénéficier d’une prise en charge au titre de ses dépenses de santé. Cependant, pour ce qui est de l’allocation de soutien familial, réservée aux personnes seules en situation précaire, cette prestation cesse, d’être versée si le ou la bénéficiaire conclut une convention de pacs. Ce n’est pas le cas pour le RSA, l’ancien RMI, qui peut être versé aux pacsés, en fonction bien sur des revenus et ressources du couple pacsé. L’allocation logement social, est quant à elle, soumise à la même réserve, à savoir les revenus des partenaires pacsés. Enfin, pour le cas particulier du complément d’adulte handicapé, celui –ci n’est versé que si le partenaire ou l’ayant droit perçoit déjà une allocation logement.

Pacs et avantages sociaux

Le pacs, comme tout contrat, a des effets juridiques et légaux, qui ont leur lot d’obligations et de droits. Les avantages sociaux présentés par le pacs, sont recensés au même titre que les avantages en matière de droit du travail et en matière de fiscalité. Et ces avantages sont l’une des conséquences de l’institution du pacs. En effet, une fois la convention de pacs signée, celle-ci modifie automatiquement le statut social du partenaire pacsé. Et dans la même logique, cette convention supprime certains droits dont jouissait le partenaire pacsé auparavant. En matière de déchéance de droits sociaux, on citera , l’allocation de soutien familial, l’allocation de veuvage, et sous certaines conditions le RSA. En revanche, l’un des deux partenaires pacsés, peut, dans le cas où il ne disposait pas auparavant d’une couverture sociale à titre personnel, prétendre à cet avantage, en sa qualité d’ayant droit de son partenaire pacsé. Ainsi, en matière de couverture sociale, le partenaire pacsé peut disposer de l’assurance maladie, notamment pour la prise en charge de ses frais médicaux et autres frais d’hospitalisation, ou bien de l’assurance maternité, si le partenaire pacsé est une femme, ayant donné naissance à un enfant sous garde, et enfin l’assurance décès, où le partenaire peut percevoir le capital décès de son partenaire, en étant prioritaire, même sur ses descendants directs, comme les enfants. Il faut néanmoins faire remarquer, que les partenaires pacsés sont considérés comme un foyer unique, vivant dans un lieu commun, et donc à ce titre, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du montant des prestations familiales, des allocations de logement, de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité active.

En conclusion, le pacs apporte en matière de protection sociale, des avantages qui n’ont rien à envier aux couples mariés.