Succession et pacs

Succession et pacs

La loi prévoit pour le pacs, qu’en cas de décès d’un partenaire pacsé, le survivant peut recevoir les biens du défunt, dans le cas où un testament  a été rédigé à cet effet. Il est alors exonéré des droits successoraux. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne peut être considéré comme un héritier légitime. Par ailleurs, les partenaires pacsés peuvent procéder à une donation de leur vivant, s’ils souhaitent transmettre des biens. Le montant de l’abattement sur donation pour un partenaire de Pacs est le même que celui applicable pour un époux. Dans la foulée, les pacsés sont exclus du droit à percevoir la pension de réversion, lorsqu’en cas de décès de l’un des partenaires, celui-ci ayant été marié par le passé, sa pension de réversion sera attribuée à son ancien(ne) époux(se) au prorata de la durée du mariage et non au partenaire pacsé vivant, même si celui-ci est le dernier avec lequel e défunt a partagé sa vie de couple.

Droits de succession et descendants

Lorsque le partenaire pacsé décède, et s’il n’existe pas de descendant, il est possible qu’il lègue par voie testamentaire l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. Bien entendu, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont peut jouir librement le défunt. D’un point de vue strictement juridique, on veut insister sur le fait que les pacsés, sont considérés comme des tiers par rapport à la succession à la suite du décès d’un des partenaires. Autrement dit, et sauf s’il y a testament, les partenaires survivants n’ont aucun droit dans la succession. Le partenaire survivant est exonéré des droits de succession à payer. Mais le bénéfice de cette exonération peut être remise en cause si le pacs est rompu au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires pacsés ou bien le décès de l’un d’entre eux. Il est prévu un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l’habitation principale du partenaire défunt si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant ou les enfants mineurs ou les majeurs sous tutelle du défunt ou de son partenaire. Enfin, en matière de donations, il existe sur le plan fiscal, un régime spécifique prévu pour les partenaires pacsés. Le partenaire survivant peut bénéficier d’un abattement de 80 724 euros sur sa part pour toutes les donations effectuées à compter du 1er janvier 2011. Pour les donations consenties avant cette date, l’abattement est minoré des autres abattements obtenus sur des éventuelles donations antérieures, de moins de dix ans, et effectuées par le partenaire défunt de son vivant.  Enfin, le partenaire pacsé avec le défunt, peut avoir une réduction pour charges de famille de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant.

Dispositions et avantages fiscaux pour succession

Même si les pacsés n’ont pas la vocation à hériter, le législateur a pourtant prévu certaines dispositions avantageuses. Toute transmission du patrimoine aux héritiers, lors de la succession est organisée par loi. Les pacsés peuvent toutefois disposer de moyens qui leur donnent accès à la jouissance du patrimoine du partenaire pacsé défunt. Ces moyens sont au nombre de deux, pour permettre à des pacsés survivants d’hériter l’un de l’autre. Lors de la succession, en matière d’avantages, on peut citer l’exonération des droits de succession, l’attribution du capital décès, mais pour en disposer, le survivant devra s’adresser dans un délai ne dépassant pas un mois à la caisse d’assurance maladie dont dépendait le partenaire défunt, et enfin bénéficier de l’assurance vie, où les pacsés ont droit à une exonération totale des droits de succession, sans aucun plafonnement pour toutes les primes versées avant ou après l’âge de 70 ans. Les pacsés bénéficient d’avantages pour tout ce qui est droits sur donations dans les mêmes conditions que pour les époux.

En matière de succession, on peut dire au final que les pacsés sont un peu moins nantis que les couples mariés.