Définition du Pacte civil de solidarité

Définition du Pacte civil de solidarité

On définit le pacs comme étant un contrat libre conclu entre deux personnes reconnues majeures, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent, en vue d’organiser leur vie en commun.

Officiellement, le pacs a été institué par voie législative, dont la promulgation remonte à la loi du 15/11/1999. Cetdefinitionte convention précise et encadre les droits et les obligations entre les deux partenaires, sur le plan de la solidarité matérielle, l’habitation, le patrimoine et les revenus, la protection sociale et l’imposition.

Aucune règle, cependant, en termes de filiation ou d’autorité parentale, dans le cas bien sur, où l’un des partenaires serait déjà parent.

Le pacs est conclu civilement auprès d’un tribunal de première instance, ou bien, et comme prévu depuis mars 2011, devant un notaire.

Dans sa définition générale, le pacs peut – être rompu à l’initiative d’un ou des deux pacsés, en rédigeant une intention par déclaration auprès du tribunal civil ou encore devant notaire. Il est stipulé par ailleurs, que le pacs est rompu de fait si l’un des pacsés décède ou bien en cas de mariage du ou des partenaires pacsés.

Le pacs, un esprit de pacte pour une vie commune

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​On a bien précisé que le pacs est une convention, qui permet à deux personnes physiques majeures, quel que soit leur sexe, de pactiser en vue d’encadrer leur vie commune, après une décision de libre choix.

La particularité de ce pacte, c’est qu’il s’agit d’un concubinage, qui pour une fois, est défini dans des textes législatifs comme étant une union libre avec ses droits et ses obligations.

Cette union est marquée par le principe de stabilité et continuité entre deux partenaires ayant fait le choix de vivre communément, sans que cela impacte dans un sens ou dans un autre des enfants nés et reconnus d’une union par concubinage.

Le pacs a aussi ses règles, notamment :

  • Une personne qui est sous tutelle, ou bien qui est mariée ou encore qui est en pacs par ailleurs ne peut conclure un pacs.
  • De même, il est impossible de se pacser pour des personnes qui ont un lien de parenté entre elles en ligne directe ou collatérale et ceci jusqu’au 3ème degré inclus et comme défini dans la juridiction française.
  • Enfin, et comme le définit le principe du concubinage, le pacte ne peut être valide que s’il y a vie commune effective, autrement dit des pacsés ne peuvent avoir des domiciles séparés.

​L’esprit du pacte, une fois signé, exige des partenaires et une entraide réciproque matérielle et une solidarité. D’ailleurs comme pour le mariage, l’un des deux partenaires, en cas de crise ou de besoin peut obtenir par voie judiciaire une forme de pension de la part de l’autre partenaire.

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Toutefois, l’obligation d’assistance définie dans l’article 212 du code civil et valable pour les époux, n’est pas reconnue dans le cadre légal du pacs, cette distorsion reste néanmoins avec un effet très limité. On a parlé de solidarité, et en effet, le pacte insiste sur ce facteur qui est déterminant dans la définition générale du pacs.

Quasiment, comme dans une société commerciale de type société en nom collectif (SNC), les pacsés sont solidaires entre eux vis-à-vis des tiers, en cas d’engagement non tenu par l’un des deux partenaires. Ils sont tenus effectivement à l’exécution de l’engagement non respecté par l’un d’entre eux.

Ceci est valable notamment dans les cas de besoins de la vie de tous les jours, les dépenses inhérentes à la location de logement ou autres dépenses de l’habitation, mais ne sont pas concernés par cette solidarité d’exécution les dépenses comme les emprunts contractés ou les investissements engagés.

Approche juridique du Pacs

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​La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et le décret 2015-587 du 29 mai 1915 applicables à compter du 1er août 2015, insistent dans leur définition, sur les droits et les obligations des bailleurs et des preneurs de baux d’habitation, de locaux professionnels ou à usage mixte, lorsque les occupants sont des personnes liées par un pacs.

​Lorsque la convention de pacs vient à être rompue, et si aucun accord n’est prévu sur les modalités de liquidation et de partage des biens et patrimoine communs, c’est la justice qui tranchera en s’appuyant sur les règles propres au partage des successions et telles que définies par l’article 832 du code civil.

Les textes législatifs qui encadrent le pacs, prévoient une action et une initiative en vue d’obtenir réparation, en particulier le cas où la rupture du pacs et sa dissolution engendrerait des dommages et pertes pour l’un des partenaires.

Il y a eu des cas de jugements rendus, où il a été reconnu :

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  • Qu’en l’absence de preuve conséquente sur la propriété et la jouissance des biens meubles,
  • dont l’un des deux partenaires revendique un partage ou une restitution sans l’accord de l’autre partenaire.

Que le revendicateur devait être débouté de sa demande de partage, au simple fait, qu’aucun inventaire précis n’avait été établi au départ sur l’identité du propriétaire supposé des objets meubles faisant l’objet du litige. Chacun selon la loi du pacs est reconnu propriétaire des biens possédés au moment de la rupture du pacs.

Il ressort de l’approche juridique du pacs, que celui-ci fait mention dans l’acte de naissance de chaque futur pacsé, au régime auquel les partenaires cosignataires du pacs, souhaitent soumettre les biens qu’ils auront acquis après avoir pacsé et pendant toute la durée de vie du contrat conclu.

Si rien n’est précisé dans ce sens, il est de fait reconnu l’application du régime de l’indivision par moitié.

Par cette définition générale, on a voulu faire ressortir les principaux points qui marquent le plus le pacs. Sachant que le cadre législatif, a prévu un certain nombre de précisions sur l’encadrement du pacs, cela passe par la protection sociale, l’imposition, la présence d’enfant d’un des deux partenaires, les modalités et démarches pour établir un pacs, les conséquences en cas de rupture de pacs, etc…

On est bien tenté de dire, au vu des différents éléments contenus dans la définition du pacs, que celui-ci est bien devenu une alternative ou un choix complémentaire au mariage, au sens traditionnel du terme.