Quels documents pour le Pacs ?

Quels documents pour le Pacs ?

Comme pour l’accomplissement du mariage, le pacs exige de fournir et de présenter un certain nombre de documents et pièces préalablement à la conclusion du pacs. L’ensemble de ces documents accompagnent une démarche bien précise que doivent entreprendre les partenaires qui décident de se pacser.

Au préalable, l’enregistrement du pacs ne peut se faire qu’après voir pris un rendez-vous. Avant d’obtenir une date pour cet enregistrement, les futurs pacsés, constituent un dossier complet, qui sera par la suite déposé au choix, soit au greffe du tribunal d’instance dont dépend le lieu de leur domicile, soit chez un notaire qu’ils auront choisi.

La convention de pacs qui est exigée par les textes de loi, est un document parmi les pièces à fournir, qui sont, notamment :

  • Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois pour chacun des partenaires, ou moins de six mois pour les partenaires étrangers et nés en dehors de l’hexagone.
  • Une pièce d’identité.
  • Deux attestations sur l’honneur, l’une pour affirmer l’absence de lien de parenté en filiation directe au 3ème degré entre les deux partenaires, et l’autre qui informe sur l’adresse effective commune des deux futurs pacsé.
  • Enfin un acte de naissance, qui mentionne le cas échéant la dissolution d’un ancien pacs, ou bien un livret de famille qui contient la mention de divorce, dans le cas où l’un des partenaires était marié.

Documents et procédure de conclusion de pacs

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Comme précisé précédemment, toute conclusion de pacs, exige un déplacement physique des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance le plus proche du domicile commun, ou bien chez un notaire. Si les partenaires habitent à l’étranger, ils doivent se rendre à une ambassade ou consulat de France.

​Parmi les documents essentiels au pacs figure une convention simplifiée ou aménagée, signée et conclue entre les deux partenaires, et qui doit être déposée au greffe du tribunal ou bien chez le notaire.

Généralement, ce document contient un certain nombre d’éléments de base, comme une référence à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et modifiée.

Il doit préciser les modalités de l’aide matérielle entre les deux partenaires, à défaut de cette précision, il est admis que l’aide matérielle réciproque sera proportionnelle aux revenus de chacun des futurs pacsés. Ensuite, les documents complémentaires, pour valider la conclusion du pacs, seront selon la liste, détaillée ci-dessus.

Dès que le greffier, ou le notaire, auront vérifié et validé tous ces documents, la procédure d’enregistrement et publication est engagée. Il sera donc mentionné sur l’acte de naissance de chaque partenaire l’existence du pacs ainsi enregistré.

Documents de base pour le pacs

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Il s’agit ici de donner certaines précisions sur les documents et pièces de base à fournir pour la conclusion du pacs. Tout d’abord, les pièces identitaires, on notera l’acte de naissance, celui-ci est un extrait avec filiation ou bien ce qu’on appelle la copie intégrale.

Ce document est délivré généralement par la mairie du lieu de naissance, soit en se déplaçant sur place ou bien par correspondance ou par voie électronique en ligne. Sa délivrance n’engage aucun frais, et le délai d’obtention est très court, environ une à cinq jours, sauf si la naissance est hors hexagone, le délai est plus long.

La seconde pièce, est la pièce d’identité, dont la copie sera recto et verso, de préférence la carte d’identité pour les français de nationalité, la carte de séjour pour les étrangers…

après les pièces d’identité, on a les deux attestations sur l’honneur, exigées pour conclure le pacs. La première précise selon un modèle bien défini, qui peut être consulté en ligne, l’absence de lien de parenté en filiation directe au 3ème degré entre les partenaires, et la seconde, qui pareillement dispose d’un modèle consultable en ligne, sur les informations du domicile d’habitation commune entre les deux futurs pacsés.

Ces deux attestations sont généralement rédigées sur papier libre, et signées par les partenaires.

Enfin, on a le certificat de non pacs, celui-ci a été rendu non obligatoire pour les partenaires depuis juillet 2008, dans la mesure où sur l’acte de naissance, il est obligatoirement porté en marge, la mention de pacs, prouvant l’existence ou non d’un pacs antérieur. Toutefois cette dispense ne concerne que les partenaires de nationalité française, pour les étrangers, il est indispensable de présenter un certificat de non pacs.

L’ensemble de ces documents de base sont nécessaires, que cela soit pour le greffe du tribunal, ou bien si vous décidez de passer par un notaire.

 

Quelques cas particuliers

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Que les partenaires soient français ou étrangers, chaque document est présenté en deux exemplaires. Pour la résidence commune, celle-ci doit être principale et se trouver dans la juridiction du tribunal d’instance auquel on s’adresse.

On veut apporter certaines précisions importantes, sur trois cas. Le premier concerne les partenaires qui sont français. Ces derniers doivent fournir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de trois mois, avec une copie lisible en recto et verso de la carte d’identité.

Le second cas, si l’un des deux partenaires est étranger et natif hors de l’hexagone, celui-ci fournira une copie intégrale de son acte de naissance ou extrait avec filiation de moins de six mois, auquel il faudra rajouter un certificat de non pacs, celui-ci existe en formulaire téléchargeable sur le net, et le document doit dater de moins de 3 mois au moment de son dépôt au tribunal.

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Par ailleurs, le partenaire étranger doit s’adresser à son ambassade, en vue d’obtenir un certificat dit « de coutume », celui précise la législation matrimoniale dans le pays d’origine, et dans lequel il est affirmé la possibilité d’être informé sur la majorité, le célibat et l’aptitude juridique du partenaire étranger.

Lorsque le partenaire étranger réside en France depuis au moins 1 an, il demandera une attestation de non inscription au répertoire civil, obtenue auprès du service central de l’Etat civil des affaires étrangères et qui se situe à Nantes.

​Le troisième et dernier cas particulier, c’est lorsque l’un des partenaires est divorcé ou veuf. Le partenaire veuf présentera un livret de famille concernant son ancienne union avec la mention du décès de l’ancien conjoint, accompagné d’une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé, avec mention de son décès.

En cas de divorce d’un des partenaires du pacs, il faut présenter un livret de famille avec mention de divorce d’avec l’ancien conjoint. On peut même préciser, qu’on peut conclure un pacs, immédiatement après la prononciation officielle d’un divorce.

Ainsi, on vient de décliner un état administratif important mais nécessaire pour la conclusion d’un pacs. La démarche peut ainsi être entreprise, une fois l’ensemble des documents et pièces en notre possession.