Acte modifiant le pacs

Acte modifiant le pacs

Toute modification intervenant au niveau du pacs, devra être caractérisée par un acte portant modification. Pour ce faire, les partenaires devront passer par un certain nombres d’étapes bien établies. La première consistera à déterminez les modifications à apporter au niveau de la convention conclue initialement. La seconde, sera l’enregistrement de l’acte modifiant le pacs, et pour cela, il faudra, soit passer directement au greffe du tribunal d’instance, soit passer par le notaire. Cela dépend, du choix qui a été fait lors de la convention initiale. La troisième et dernière étape sera d’attendre la suite donnée à l’acte modificatif.

Les raisons qui poussent des pacs »s de procéder à des modifications en cours de pacs, c’est le plus souvent, c’est qu’après un laps de temps de vie commune, un certain nombre de décisions sont prises d’un commun accord, et qui doivent changer l’organisation de la vie commune aussi bien sur le plan matériel que pour la gestion des biens immobiliers.

En ce qui concerne la première étape de la détermination des modifications à apporter, il faut rappeler que le pacs est un contrat juridique, mais aussi moral et qu’à ce titre il est possible d’y faire figurer à peu près ce que l’on veut, à condition bien entendu de rester dans les limites de la légalité. On peut citer comme exemple de modifications, que les achats immobiliers seront dorénavant effectués en commun (acquisition d’une résidence principale, investissement locatif…), ou bien il est possible d’étendre les biens de la communauté aux achats de toute nature, mobilière, immobilière ou tertiaire. On peut aussi apporter certaines modifications dans la contribution matérielle de chacun des deux partenaires dans la vie courante.

Par rapport à la seconde étape, l’acte modificatif sera enregistré en retournant voir le même notaire, qui a fait l’enregistrement initial, car c’est encore lui qui se chargera de faire enregistrer la modification du pacs auprès du Tribunal d’Instance. Il est à notifier que le fait d’utiliser les conseils d’un notaire offre l’avantage de s’assurer que la rédaction de l’acte se fera dans le respect du code civil et ne désavantagera pas l’un ou l’autre des partenaires. Pour l’enregistrement de l’acte modificatif, il n’est pas nécessaire de se déplacer, les partenaires ayant la possibilité d’écrire à la main une déclaration exprimant le désir de modifier par acte la convention de pacs et de l’adresser à l’étude de notaire par pli recommandée avec avis de réception. Pour ce qui est des pièces, la pièce d’identité de chacun en plus de l’acte portant modification. L’acte modificatif ne produira ses effets qu’une fois que celui-ci sera inscrit sur l’acte de naissance. Si la convention initiale a été portée directement au greffe du tribunal d’instance, l’acte modificatif suivra le même chemin, il sera sous seing privé, et verra son enregistrement se faire directement au greffe du tribunal d’instance. Enfin et pour finir, l’acte portant modification au pacs, ne donnera ses effets que le jour où il sera mentionné sur les actes de naissance, ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger.