Attestation de résidence commune pour le Pacs

Attestation de résidence commune pour le Pacs

Attestation de résidence commune pour le Pacs

Comme pour toute attestation sur l’honneur, celle relative à la résidence commune des partenaires pacsés, engage juridiquement et moralement ses auteurs, et doit être prise en considération avec sérieux et abnégation. Toute fausse attestation, ou information mensongère inscrite dans celle-ci expose à de fortes amendes et sanctions d’ordre pénal. Il est à signaler, que les différentes attestations demandées dans le cadre d’une conclusion de pacs, sont au nombre de trois. Elles concernent celles sur l’absence de lien de parenté, sur la résidence commune du couple pacsé, et pour des cas particuliers, celle du certificat de non pacs. Dans le présent écrit, on va se focaliser sur l’attestation de résidence commune, afin d’en préciser les contours aussi bien au niveau de la forme que du fond.

L’attestation d’information sur le lieu de résidence commune : une obligation pour le pacs

Il s’agit là d’une attestation du PACS, qui informe sur le lieu de résidence commune qui est ou qui va être occupé par les futurs pacsés. Son instauration par le législateur a pour principal but de s’assurer que le couple en passe d’être pacsé, a un logement commun, et que les deux partenaires ont bien une vie en commun, comme pour les couples mariés. De plus, l’enregistrement de la convention de pacs, doit obligatoirement se faire dans le tribunal d’instance du lieu dont dépend l’adresse de l’habitation commune.

On peut même affirmer que cette attestation de vie commune, est le document le plus important, en raison de son caractère obligatoire et préalable avant toute conclusion de convention de pacs. Il ne va pas sans dire, que toute information ou donnée apportée sur cette attestation est capitale, et une quelconque erreur apposée équivaut à risque en nullité du pacs conclu entre les partenaires.

Au niveau de la forme, et une fois l’attestation de résidence commune rédigée, les partenaires se renseignent sur l’adresse du tribunal d’instance compétent dont dépend l’adresse de la résidence stipulée sur l’attestation. A la suite de quoi, les partenaires demandent l’octroi d’un rendez-vous auprès du greffe dudit tribunal, avant de s’y rendre munis de l’ensemble des pièces exigées. Ces dernières comprennent, outre l’attestation de résidence commune, la convention de pacs sous sa forme simplifiée ou complète, une copie en recto et verso de la pièce d’identité de chacun des deux partenaires, la copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation, une attestation sur l’absence de lien de parenté, et selon les cas particuliers notamment si l’un des deux partenaires est étranger, d’autres documents peuvent être demandés comme le certificat de coutume, etc…Il faut préciser, qu’il est dorénavant possible de passer par un notaire pour engager l’ensemble de ces démarches, en lieu et place du greffe du tribunal civil, à charge pour le notaire d’effectuer l’enregistrement de la convention de pacs conclue.

Modèle d’attestation de résidence commune

Les soussignés :

Monsieur ou Madame….., né(e) le…. à ……, Pays

et
Monsieur ou Madame ……, né(e) le ….. à ….., Pays
attestent sur l’honneur établir leur résidence commune à ….., dans le ressort du tribunal d’instance de la ville, à l’adresse suivante : ……………………………………………………………………….

Fait à ……, le …… 20…,

Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.  Ce modèle est donc juste à titre indicatif.