Quels congés pour le pacs

Quels congés pour le pacs

Le pacs, permet aujourd’hui à des partenaires pacsés, de bénéficier des avantages en termes de congés dans les mêmes conditions que les couples mariés. A ce propos, le nouvel article L 3142-1 du Code du travail, stipule que les salariés qui se sont unis par un pacs bénéficient d’un droit à congés de 4 jours. Il est par ailleurs précisé, dans la nouvelle rédaction des textes de loi, relatifs aux congés, dont nous précisons les éléments dans le chapitre suivant.

Journées d’absences pour cause de pacs

Une nouvelle rédaction du code du travail permet d’harmoniser le statut des couples pacsés sur ceux des couples mariés, dans la mesure, où à présent, l’autorisation d’absence comporte la même durée pour les deux types d’union. Il est clairement précisé que : « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 1° Quatre jours pour son mariage ;1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité  ». Les jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Il y a un précédent, à travers un cas de jurisprudence, où la Cour de Cassation avait déjà précisé de longue date les conditions d’application de ces jours d’absence. En effet, il est fait part le salarié doit apporter le justificatif à son employeur.

D’autre part, les jours de congé doivent être pris dans une période proche de la conclusion du Pacs (Cass. soc. 16.12.1998 : n° 96-43323) et le salarié déjà en vacances ne peut pas prolonger ses congés de 4 jours (Cass. soc. 11.10.1994 : n° 93-42310).

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

Partager |

À quoi sert ce modèle de courrier

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 prévoit que chaque salarié dispose de 4 jours de congés pour la conclusion d’un PACS.

Par ailleurs, la convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.

Notice : Demande de congé pour la conclusion d’un PACS

Une fois que vous serez renseigné(e) sur vos droits, faites un courrier simple à votre employeur pour lui indiquer les dates auxquelles vous souhaitez prendre vos vacances.

Exemple de lettre

Télécharger

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre employeur]

[Adresse]

[Date]

 

Objet : demande de congés

[Madame/Monsieur],

Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].

Au choix selon le cas :

  • Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.
  • Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.

En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.