La convention complète du pacs

La convention complète du pacs

Telle que décrite par la moi et son esprit, la convention de pacs est un contrat conclu entre les partenaires pacsés pour organiser leur vie commune. Toute convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS destiné à organiser  les obligations et certains droits auxquels ils doivent se soumettre d’une part, et de préciser le régime patrimonial qu’ils souhaitent adopter entre eux d’autre part. La convention, obligatoirement rédigée en français, peut être au choix sous seing privé, ou bien par acte notarié. Enfin, les pacsés optent soit, pour une convention simplifiée, soit une convention complète dite convention aménagée.

Une convention dite aménagée

Le choix d’une convention aménagée, est motivé essentiellement par le fait que les partenaires veulent intégrer le régime de l’indivision dans leur relation pacsée, et ensuite, ils tiennent à préciser et clarifier leurs obligations respectives et réciproques. En effet, le régime de droit commun du pacs est celui de la séparation des biens. Si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l’indivision, ils seront donc soumis de fait au régime légal de la séparation des biens. Par ailleurs, les pacsés sont soumis à la base à des obligations et droits fixés par la loi, mais ils disposent de la possibilité de les aménager, pour certains du moins selon leur convenance. Généralement, l’option d’une convention complète doit être faite en étant aidé et conseillé par un spécialiste du droit ou un notaire. L’obligation de l’aide matérielle peut être aménagée, mais en aucun cas être supprimée. Certaines règles ou obligations ne peuvent être aménagées ou modifiées, comme celle relative à la solidarité des dettes et celle de vie commune. Elles sont dites obligations d’ordre public.

Modèle de convention aménagée

Voici un Exemple de modèle de convention de PACS aménagée ou complète.

Entre :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

ci-après désignés « les Partenaires », il est convenu ce qui suit :

Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

[Signatures des deux Partenaires]

Les règles conventionnées entre pacsés

Parmi les obligations et règles précisées dans la convention complète, on relèvera celle qui a trait à la résidence commune, où les pacsés stipulent avec détail et précision l’adresse de leur habitation commune. Par la suite, sur les engagements réciproques, on trouvera les éléments relatifs à l’aide matérielle et l’assistance, pendant toute la durée du pacs. Les partenaires peuvent préciser la contribution de chacun dans les dépenses de la vie commune, et leur solidarité vis-à-vis des dettes contractées à l’égard des tiers. Pour le volet propriété de biens, dans la mesure où les biens acquis antérieurement au pacte restent la propriété exclusive de chacun des Partenaires, un inventaire détaillé peut être joint à la convention. Sans ce cas, il y a lieu de choisir et de préciser l’option régime de l’indivision ou bien celui de séparation de biens. Sur un plan plus formaliste, tout changement dans le pacs conclu initialement ; doit faire l’objet d’une convention modifiée signée et déposée au greffe du tribunal par les deux pacsés. La convention va enfin préciser certaines modalités liées à la rupture ou la dissolution du pacs.

En somme, cette convention est bien un contrat, qui va bien au-delà d’un esprit de pacte moral.