Convention simplifiée du pacs : un document basique

Convention simplifiée du pacs : un document basique

Pour conclure un pacs, la rédaction d’une convention de pacs est une formalité, qui en somme est très simple. Il faut cependant bien connaitre certains préalables à respecter. En fait, la convention n’est rien d’autre qu’une forme de lettre, qui peut se présenter sous une forme bien réduite, on parle alors de convention simplifiée. Si les partenaires décident d’opter pour une convention qui précise un certain nombre de points, qui régiront le pacs entre les partenaires, ils devront alors rédiger une convention dite complète ou aménagée. Dans ce dernier cas, les partenaires par mesure de précaution, font appel à un conseil juridique, ou même un notaire, qui, on le sait a la capacité juridique de procéder aux démarches d’enregistrement de la convention et de l’ensemble du dossier de pacs, ce qui exempte les partenaires de prendre le rendez-vous et de faire eux-mêmes les démarches auprès du greffe du tribunal d’instance.

Formalités et convention simplifiée

On a précisé à plusieurs reprises que le pacs est destiné à organiser les relations, notamment financières, mais aussi juridiques entre deux partenaires vivant sous le même toit. Ces partenaires sont donc tenus de rédiger et signer un document définissant ces relations. Ce dernier peut être extrêmement succinct, mais ceci n’empêche pas de devoir fournir un certain nombre de documents justificatifs : acte de naissance, attestation de résidence commune, etc. Le pacs caractérisé par la convention, s’enregistre auprès du greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence des deux pacsés.

Présentation et modèles de convention simplifiée

Lorsque les partenaires choisissent une convention de pacs simplifiée, c’est parce qu’ils souhaitent avant tout se soumettre au régime légal de séparation des biens, et ne veulent pas apporter des aménagements particuliers à leurs obligations respectives, ce qui les obligerait à rédiger une convention complète. Il faut préciser qu’une convention simplifiée, comporte des mentions obligatoires tels que l’identité des partenaires, la mention « Nous concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée », et la signature des partenaires.

Nous vous présentons ci-après deux modèles de convention simplifiée.

Modèle 1 :

Entre :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

ci-après désignés « les Partenaires », il est convenu ce qui suit :

Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

Les Partenaires fixent leur résidence commune à l’adresse : [adresse]

Fait en un exemplaire au greffe du Tribunal d’Instance de [ville], le [date],

[Signatures des deux Partenaires]

 

Modèle 2 :

Objet : rédaction d’un pacte civil de solidarité

« Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire)
déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du  code civil
Nous déclarons :
– fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (adresse)
– ne pas nous trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil.
Fait à (lieu) et passé au greffe du tribunal civil de (ville)
le (date)
(signature de chaque partenaire). »

Ces deux modèles, rédigés et complétés, suffisent pour que le Pacs soit apte à être enregistré. Cependant, il s’agit de modèles qui peuvent être librement étoffés. Les partenaires peuvent par exemple rajouter dans leur convention, régime des biens pour lequel ils optent (régime légal de la séparation des biens), ou bien encore la nature de l’aide matérielle qu’ils se doivent réciproquement, ainsi que les modalités de modification ou de dissolution du pacs.