Déclaration du pacs

Déclaration du pacs

Pour l’élaboration du pacs vous devez établir une déclaration de pacs, qui non seulement accompagne votre convention initiale de pacs, mais elle peut être utile pour certaines formalités à effectuer post pacs. Vous pouvez remplir un modèle de déclaration commune portant sur l’identité du couple du couple pacsé et dont la convention de pacs est amenée à être enregistrée au greffe du tribunal. Par ailleurs, les partenaires peuvent avoir besoin d’ une déclaration de pacs pour certains événements ou pour effectuer des démarches auprès de certains organismes sociaux ou administratifs. Les formalités de publication viennent après l’enregistrement de la convention du Pacs. Les services de l’état civil de la mairie du lieu de naissance des partenaires doivent être informés de cette convention. La date du Pacs et le nom du partenaire figurent en marge de l’acte de naissance envoyé par les services compétents.

Il est également essentiel d’informer les tiers et les institutions concernés par le changement de statut matrimonial. Parmi eux figurent entre autres les employeurs, les allocations familiales ou encore le bailleur. Voici deux modèles de déclaration de pacs.

CONTRAT DE DECLARATION DE PACS

Nous soussigné(e)s :

1/ _______ [nom prénom]

et /

2/ ________ [nom prénom]

ci-après désignés « les partenaires »

déclarons conclure un pacte civil de solidarité, en vertu des articles 515-1 et suivants du Code civil,

au greffe de tribunal d’instance de __________ [Tribunal de la ville de résidence commune], dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Résidence :
La résidence commune des partenaires est située à _____ [Adresse complète].

Remplissez ou/et effacez les zones rouges

Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse

Objet : Déclaration d’un PACS

Nous soussigné(e)s

Nom et prénom de nationalité ————, né(e) à ————–le ——————- ;

et

Nom et prénom de nationalité ————, né(e) à ————–le ——————- ;

résidant : adresse complète ;

déclarons conclure un PACS, en vertu des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait à ——————–

Le ——————–

Signature des deux partenaires

Comme tout modèle, ceux-ci ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin votre déclaration de pacs au cas par cas. Il résulte donc de ce qui précède, qu’un modèle est décliné pour inspirer et non pour être copié à la lettre. Donc ce modèle n’est pas une fin ensoi, et la consultation d’un notaire ou d’un spécialiste peut être recommandée dans certains cas complexes.