La déclaration d’imposition et le pacs

La déclaration d’imposition et le pacs

La conclusion d’un pacs, est souvent liée à une problématique d’imposition, car elle constitue la question pratique la plus importante, voire la motivation principale de ceux qui décident de se pacser. Souvent, leur situation du pacs les avantage par rapport à la situation fiscale des concubins qui ne peuvent faire de déclaration commune des revenus et n’ont pas d’avantages en matière de donations, bien qu’ils soient soumis à l’ISF. Comme dans d’autres secteurs, les règles en matière d’impôts des pacsés sont quasiment identiques à celles qui concernent les impôts en cas de mariage.

Déclaration commune des revenus pour les pacsés

Normalement, la totalité des revenus des pacsés sont soumis à une déclaration commune d’imposition pour toute l’année au cours de laquelle ils se sont pacsés. Les revenus respectifs perçus par chacun des partenaires à compter du début janvier de l’année du Pacs jusqu’au jour de l’enregistrement de la convention doivent donc être inclus dans la première déclaration commune. Les pacsés ne doivent remplir qu’une seule déclaration cette année-là et même après. Ils peuvent toutefois faire trois déclarations, deux séparément pour les revenus de chacun entre le 1er janvier et la date d’enregistrement du pacs et une autre commune entre la date d’enregistrement et le 31 décembre de l’année de la conclusion du pacs. Dans tous les cas, la déclaration commune des revenus doit être signée par les deux partenaires. L’impôt sur les revenus ainsi déclarés en commun doit être payé conjointement par les partenaires, ce qui signifie qu’ils sont solidaires quant à son recouvrement, le Fisc pourra en demander le paiement total à l’un ou l’autre partenaire. Ces règles s’appliquent aussi aux partenariats conclus à l’étranger et qui sont assimilables au pacs relevant de la législation française.

Exception en matière de déclaration d’imposition

Les pacsés sont soumis à l’impôt commun sur le revenu et à sa déclaration commune, sauf s’ils choisissent expressément l’imposition séparée des revenus au moment de se pacser. Il est à noter que le Pacs est opposable à l’administration des impôts à partir de la date d’accomplissement des formalités d’enregistrement de la convention de Pacs. Tout l’intérêt pratique du Pacs est de faire bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les personnes mariées. En effet, en se pacsant les partenaires forment en principe un seul foyer fiscal et bénéficient de deux parts fiscales, sans enfants. Cette règle est en principe obligatoire pour les pacsés, mais ils ont le droit d’en décider autrement dans leur convention.. On considère que mariage et Pacs sont des situations à vocation stable, et dans ces cas les couples forment selon la loi un foyer fiscal. On sait bien, que l’impôt commun des pacsés permet de payer un impôt moins élevé. La problématique de l’écart entre les revenus perçus par les pacs »s se trouve ainsi résolue. Plus la différence des revenus entre les partenaires est grande, plus l’économie sur l’impôt commun à payer est aussi importante. Ainsi, du fait du principe de l’imposition par foyer fiscal, les pacsés doivent faire une déclaration commune de leurs revenus et sont soumis conjointement à l’impôt. Enfin, dans la déclaration commune, ce qui est valable pour les revenus, l’est aussi pour les charges déductibles de l’impôt. Enfin, il faut préciser qu’il n’y a pas de condition de durée du Pacs pour que l’imposition commune s’applique.