Le mandat de gestion des biens dans le pacs

Le mandat de gestion des biens dans le pacs

Il faut reconnaitre que jusqu’au 1er janvier 2007, le pacs est demeuré soumis aux inconvénients de la loi de 1999, qui prévoyait seulement un régime d’indivision particulièrement contraignant pour les partenaires. .Ainsi les pacsés enregistrés avant cette date sont-ils le plus souvent poussés à conclure un pacte modificatif, pour se placer sous l’un ou l’autre des deux nouveaux régimes prévus par la loi de 2006. En effet, pour les pactes enregistrés depuis 2007, c’est le régime conventionnel qui permet l’indivision et se rapproche le plus de la communauté légale appliquée dans le cadre du mariage.

Convention d’indivision et gestion des biens

En matière de pacs, la convention d’indivision aménage le régime légal de l’indivision, permettant aux partenaires du pacs une gestion plus libre. La conclusion d’une convention d’indivision, nécessite un certain nombre de modalités obligatoires. Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la convention d’indivision doit obligatoirement rédigée et conclue passé par écrit, elle doit décrire le bien mis en indivision, ou la masse de biens indivis, objet de la convention, elle doit aussi mentionner la part de chaque partenaire sur le bien, et enfin l’acte doit être authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire. La durée de validité de la convention d’indivision est fixée par les partenaires ensemble, et elle peut être à durée déterminée, mais sans dépasser 5ans, renouvelable tacitement, en précisant toutefois que pendant cette durée, aucun des partenaires ne peut demander le partage avant l’échéance du terme, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, auquel cas l’intervention du juge est nécessaire. Elle peut être à durée indéterminée, et dans ce cas, la convention d’indivision est applicable jusqu’au moment du partage du ou des biens indivis, qui peut être demandé à tout moment, par n’importe quel partenaire. En matière de gestion de l’indivision, la convention a pour but d’organiser la gestion d’un ou plusieurs biens indivis, elle peut donc contenir différentes clauses, portant notamment sur la gestion de l’indivision avec la nomination du mandant, ses pouvoirs et sa révocation, mais aussi sur l’organisation de l’indivision avec ses modalités de répartition et de remboursement des frais d’indivision et de jouissance du bien par les partenaires. Enfin le sort de l’indivision en cas de décès, avec la faculté d’acquisition ou l’attribution des parts du partenaire décédé par l’autre partenaire survivant.

La gestion des biens soumis à l’indivision

Dans ce point, il faut juste rappeler que les décisions relatives à la vente, l’achat ou la mise en location de biens immobiliers acquis après la signature du pacs doivent être effectués en commun. En réalité, seuls les immeubles, les valeurs mobilières et les objets reçus en donation ou en héritage peuvent être gérés indépendamment par le destinataire, sans l’avis de son partenaire.