La modification du pacs

La modification du pacs

Toute modification du pacs, et par conséquent de sa convention, se fait généralement par une démarche assez simple, en réalité la même que pour l’enregistrement initial de la convention auprès du greffe du tribunal d’instance. Il faut déposer auprès de ce Greffe ou celui dont dépend le lieu du domicile des partenaires, une convention modificative de Pacs. Pour ce faire, il y a lieu de suivre une procédure qui se déroule en 3 étapes successives. Il faut toutefois scinder la démarche selon que l’enregistrement initial a été fait directement auprès du greffe, ou bien les pacsés sont passés par un notaire.

Démarche pour la modification du pacs

Les pacsés ont la possibilité de modifier un pacs une fois que celui-ci a été enregistré. La démarche administrative est relativement simple car elle est identique à celle suivie lors de la déclaration du pacs la première fois. D’ailleurs, les pacsés souhaitent souvent ajouter des clauses relatives à la mise en communauté des biens acquis au cours de l’union, bien après la conclusion du pacs. Au niveau démarche, modifier son Pacs peut se faire soit par les partenaires eux-mêmes auprès du greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré leur convention de Pacs, soit auprès d’un notaire qui effectuera les démarches pour le compte des deux partenaires. Il sera établi une nouvelle convention de Pacs qui remplacera et annulera l’ancienne. La nouvelle mouture de convention doit être rédigée et remise ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au greffe du Tribunal d’instance où la première convention a été enregistrée. Pour ce faire, il ne faudra pas oublier d’indiquer le numéro et la date d’enregistrement de la première convention et joindre la photocopie de la carte d’identité des partenaires. Le greffier devra informer l’état civil pour que la modification du Pacs soit inscrite dans l’acte de naissance des partenaires.

Modification pendant la durée du pacs

Il est permis aux partenaires de modifier leur convention pendant la durée du pacs A titre de rappel, la convention de PACS est un contrat conclu entre les partenaires pour organiser leur vie commune. Ainsi, pendant la vie du pacs, les deux partenaires peuvent souhaiter et convenir de modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Ils pourront donc modifier d’une part les modalités d’aide matérielle, et d’autre part le régime de leurs biens. Pour la modification des modalités d’aide matérielle, celle-ci reflète la préférence des partenaires de se soumettre après réflexion à la règle de la proportionnalité ou inversement. Et pour la modification du régime des biens, les partenaires en indivision vont décider d’opter pour le régime de séparation des biens ou inversement. Pour ces deux hypothèses, les partenaires doivent procéder à une modification de leur convention initiale de pacs selon une procédure bien définie. Cette dernière est matérialisée par une nouvelle convention, rédigée par eux-mêmes ou par un notaire, et par une remise de la dite convention modifiée au greffe du tribunal qui avait vu l’enregistrement de la convention initiale. Si c’était un notaire qui avait procédé à l’enregistrement initial, c’est donc ce dernier qui se verra chargée de la convention modificative.