Pour le Pacs, une attestation de non lien de parenté

Pour le Pacs, une attestation de non lien de parenté

Parmi l’ensemble des règles et obligations que les personnes doivent respecter, pour conclure un pacs, il y a, outre la rédaction d’une convention de pacs simplifiée ou bien complète, l’établissement d’attestations sur l’honneur, que les futurs pacsés sont tenus de présenter avec l’ensemble des pièces à joindre à leur dossier de pacs. Les attestations dites du pacs et qui sont « sur l’honneur », engagent juridiquement et moralement leur auteur, et ne doivent donc en aucun cas être prises à la légère. Il s’agit de documents qui ont valeur de preuve et d’authentification. Toute fausse déclaration ou mensonge sur l’attestation sur l’honneur peut valoir au partenaire futur pacsé, des poursuites judiciaires tout en risquant de lourdes sanctions. En effet, une fausse attestation pacs est, par définition, un faux. Ceci vous expose à une peine de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (article 441-1 du Code pénal).

Parmi les attestations sur l’honneur, demandées dans le cadre du pacs, on citera celle sur l’absence de lien de parenté, ensuite celle relative à la résidence commune du couple pacsé, et enfin celle demandée dans certains cas, du certificat de non-pacs.

Attester de l’absence de lien de parenté pour le pacs, une obligation d’ordre public

L’attestation qui nous intéresse ici, c’est celle qui atteste de l’absence d’un lien de parenté jusqu’au 3ème degré entre les deux partenaires pacsés. En effet, en vue de la conclusion d’un pacs, chaque partenaire doit être en mesure de prouver qu’il n’a pas de lien de lien de parenté ou d’alliance d’avec son futur partenaire du pacs. On entend, par lien de parenté du 3ème degré en lignée directe, comme par exemple, entre oncle et nièce, tante et neveu, mais aussi par alliance, comme entre belle mère et gendre, ou bien encore entre beau père et bru. Ces exigences, sont strictement les mêmes que celles qui sont appliquées en matière de mariage. Le législateur a voulu par ces interdits, donner au pacs, une valeur d’éthique et de morale, qui aille bien au-delà de l’aspect matériel qui caractérise quelque fois, à tort ou à raison d’ailleurs, le pacs. Il est donc important d’insister sur la transparence de cette attestation sur l’honneur de non lien de parenté. Cette attestation pacs engage votre parole sur le fait qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre vous et votre partenaire, comme cela a été précisé ci-dessus. En effet, l’existence d’un tel lien empêche la conclusion du pacs ou bien l’annule de fait si elle est découverte après l’enregistrement de la convention de pacs (mariage par exemple).

Modèle d’attestation de non lien

Voici un modèle gratuit d’attestation sur l’honneur que vous pourrez fournir. On remarquera, que cette attestation tient en quelques lignes, et doit être dument signée par leS partenaire qui envisage de se pacser.

Exemple d’attestation d’absence de lien de parenté

Les soussignés :

Monsieur XXXXXXX T, né le ……… à ………., France
et
Madame YYYYYYYY, née le ……. à ……….., France
attestent sur l’honneur qu’aucun lien de parenté, ni d’alliance entre eux n’empêche la conclusion d’un pacte civile de solidarité.

Fait à …….., le ………