Pacs avec un étranger, le certificat de coutume

Pacs avec un étranger, le certificat de coutume

Les résidents étrangers en France peuvent conclure un pacs dans l’hexagone, de même des ressortissants français peuvent conclure un pacs s’ils résident à l’étranger. Le pacs conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers résidents en France, est soumis à des conditions particulières et produit des effets particuliers. Dans la même logique, le pacs conclu par des français à l’étranger nécessite une démarche différente.

Pour les étrangers, présenter un certificat de coutume

Les partenaires de nationalité étrangère et nés à l’étranger, doivent présenter au greffe du tribunal d’instance lors de l’enregistrement de la convention de Pacs quatre types de documents, parmi lesquels le certificat de coutume. Ce dernier est un document qui doit attester que le pacsé étranger né à l’étranger est bien célibataire, qu’il est majeur selon la loi de son pays et qu’il a le pouvoir de s’engager juridiquement par contrat. Ce certificat de coutume peut être obtenu auprès de son ambassade ou consulat. A défaut il peut être établi par un avocat ou un juriste connaissant la loi du pays du partenaire étranger. Ce certificat doit reproduire le texte de la loi étrangère en langue française et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du Pacs par le partenaire étranger. Les difficultés surgissent, lorsque l’étranger qui veut être pacsé vient d’un pays, qui ne dispose pas d’un équivalent du pacs français. Dans ce cas, le partenaire étranger doit demander aux autorités de son pays d’établir un certificat qui indique succinctement, quel est l’âge de la majorité selon la loi du pays, et que le partenaire étranger est ou non majeur et si possible si la loi du pays connaît un régime de protection des majeurs, et si le partenaire étranger a ou non la capacité de conclure un contrat.

Autres documents et effets du pacs sur le statut de l’étranger

Outre le certificat de coutume, les autres documents à présenter par le ressortissant étranger pour se pacser, peuvent être énumérés comme suit. Les pièces d’identité, en recto verso, les différentes attestations sur l’honneur, y compris le certificat de non pacs, et bien sur la convention de pacs dument signée par ses soins, et un extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté. Pour les cas des réfugiés et autres apatrides, l’extrait d’acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l’OFPRA. En ce qui concerne, les effets du pacs sur le statut du partenaire étranger, il faut insister sur le fait que le pacte même enregistré et validé, ne donne pas plein droit à la délivrance d’un titre de séjour. Mais le pacs est pris en considération comme moyen d’appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Dans la même foulée, et contrairement au mariage, le pacs ne donne pas droit automatique de naturalisation à l’étranger pacsé. Lors de l’enregistrement auprès du greffe du pacs, ce dernier ne peut en aucun cas exiger de l’étranger de présenter un titre de séjour.