Quel inventaire avant le Pacs

Quel inventaire avant le Pacs

Avant de formaliser et enregistrer la convention de pacs, les partenaires devraient établi un inventaire des biens matériels en possession respectivement de chacun. Cette démarche, facilite, en cas de problème ultérieur, ou suite au décès éventuel de l’un des deux partenaires, toute procédure de dissolution et de répartition des biens qui seront possédés à l’issue du pacs.
Cet inventaire est de nature technique, et protège les biens de chacun des partenaires. En principe, l’inventaire précède d’autres démarches en rapport avec le patrimoine, notamment avant la validation du pacs auprès du greffe du tribunal.

Effectuer un inventaire avant le pacs

L’inventaire avant le pacs, est la première parmi quatre étapes clés, en relation avec les biens des partenaires pacsés. Il faut savoir que les pacsés peuvent opter pour une des deux solutions offertes pour gérer la répartition des biens acquis au cours de leurs unions officielles qu’elles soient en pacs, en mariage ou en union libre. On notera donc le régime de la séparation ou bien le régime de l’indivision. On peut préciser que dans tous les cas de figure, les pacsés ne peuvent pas mettre en commun les biens mobiliers et immobiliers qu’ils possédaient avant de s’unir officiellement, sans avoir recours à la donation.

Il y a deux facteurs clés qui incitent à l’établissement d’un inventaire, avant le pacs. Tout d’abord, le fait que les biens que possède chacun des partenaires avant la signature continuent d’être leur propriété, même s’ils seront mis éventuellement à la disposition de la communauté de vie. Ensuite, on a tendance à opter pour le pacs beaucoup plus que pour le mariage, parce qu’il est plus facile de rompre un pacs, et dans ce cas, il faudra répartir les biens.

On peut obtenir des formulaires pour l’établissement d’un inventaire, et il est plus facile en passant par un notaire, qui fera le nécessaire en votre présence.

Les autres étapes en lien avec le patrimoine

Parmi les autres étapes que nous énumérons ci après, il ya lieu de noter qu’après l’établissement de l’inventaire, les partenaires doivent ajouter une mention d’indivision au sein de la convention. Pour ce faire, il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire pour établir un pacs en indivision. L’étape suivante, et la plus simple d’ailleurs, va consister à la signature de la convention, car en l’absence de mentions relatives à une indivision, on considère que pacs est de fait sous le régime de la séparation des biens. La conséquence, c’est que la seule chose qu’ils devront acheter en commun sera leur résidence principale. Enfin la quatrième et dernière étape, c’est comment inscrire les biens immobiliers achetés en commun, alors que le pacs est sous séparation de biens.

On voit bien donc, que l’établissement d’un inventaire a une importance cruciale avant la conclusion d’un pacs.