La rupture du pacs par accord conjoint

La rupture du pacs par accord conjoint

Lors de la présentation du projet de loi sur l’instauration du pacs, le volet de la rupture du Pacs a fait l’objet de nombreuses critiques au moment des discussions parlementaires qui ont mené à son institution par la loi de 1999. Certains députés étaient sceptiques et virulents à l’égard de la facilité avec laquelle les pacsés pouvaient dissoudre le pacs. On ne peut pas nier que sur la forme, il y a une grande différence avec le mariage civil dont la rupture suppose la procédure du divorce, plus longue et compliquée que la rupture de pacs. Ainsi les conséquences de la rupture de Pacs sont également moins étendues que celles du divorce. Il n’est donc pas étonnant que beaucoup de personnes optent pour le pacs plutôt que pour le mariage civil.

Quoiqu’il en soit, il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). Il peut être rompu à la demande des partenaires ou par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. La dissolution est ainsi enregistrée par le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a enregistré le Pacs. Une procédure des plus rapides et plus simples.

cas de rupture du pacs

La loi prévoit que le pacs peut prendre fin par rupture d’un commun accord, on parle alors de rupture conjointe entre partenaires ou par la volonté d’un seul, on dit alors que c’est une rupture unilatérale. Il existe d’autres cas où la loi prévoit la dissolution du Pacs, notamment par l’effet de la survenance de certains événements. Nous avons donc trois cas de rupture ou de dissolution du pacs. Dans cet article nous allons surtout aborder la rupture du pacs conjointement.

Rupture de Pacs d’un commun accord, ou rupture conjointe

Lorsque les deux partenaires pacsés décident de mettre fin à la convention de pacs qui les unit, ils devront, pour rompre le pacte, entamer une démarche qui consiste à remettre une déclaration conjointe, rédigée par leurs soins et dument signée par les deux partenaires, au greffe du tribunal d(instance dont dépend le lieu de la résidence de l’un des deux pacsés. Toutefois, il arrive que certains tribunaux de l’hexagone exigent une lettre recommandée accompagnée de la copie de la pièce d’identité des deux partenaires. La rupture conjointe produira ses effets, une fois que la demande de dissolution sera effectivement enregistrée. A titre d’exemple indicatif, nous présentons un modèle de déclaration conjointe de rupture de convention de pacs.

Objet : Déclaration conjointe de rupture de PACS.


Nous soussigné(e)s

Nom et prénom
Né(e) le ——————– à ———————–

et
Nom et prénom
Né(e) le ——————– à ———————–

résidant à adresse complète

déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le —————— déposé le au tribunal d’instance le ———————de ———————-

 

A cet effet veuillez trouvez ci-joint les photocopies recto-verso de nos cartes d’identité ainsi que l’attestation d’inscription du pacs et de la convention afférente.

Fait à —————–

Le ———————-

Signature des deux partenaires