Rupture unilatérale du PACS par huissier

Rupture unilatérale du PACS par huissier

On a vu dans un précédent article, qu’il existait trois cas de rupture de pacs. Il y a le consentement mutuel pour une rupture conjointe du pacs, puis il y a le cas de force majeure qui surgit pendant la durée du pacs et qui par son évènement dissout le pacs, et puis il y a enfin le cas où le pacs est rompu de manière unilatérale. C’est ce dernier volet qui nous intéresse dans le présent article. Ceci dit, dans ce dernier cas, il existe deux options, soit une demande unilatérale simple et directe de rupture de pacs, soit la demande unilatérale passe par huissier. Un partenaire peut décider seul, de rompre le Pacs. Il doit signifier sa décision de rupture à l’autre partenaire par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La rupture du Pacs devient effective alors, trois mois après la signification. Pendant tout ce délai, l’indivision éventuelle et la solidarité continuent, ainsi que l’obligation d’aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs.

En ce qui concerne les conséquences d’une rupture de pacs, on a vu que pour une rupture conjointe, la loi prévoit que la séparation des partenaires se fait à l’amiable; Il n’y a donc aucune procédure à prévoir, notamment pour le partage des biens comme dans le cas d’un divorce. En revanche dans le cas de la dissolution du pacs de manière unilatérale, autrement dit du fait de la décision d’un seul partenaire, l’autre partenaire peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s’est faite de façon brusque, par exemple. On sait que le montant accordé en justice est faible pour les dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute. Il est donc clair que la réparation qu’obtiendra un pacsé ayant subi un dommage du fait de la rupture fautive d’un Pacs sera sans doute encore moins élevée. Afin de déterminer la répartition des biens, les partenaires devront appliquer les règles prescrites à cet effet dans la convention de Pacs. Il est à noter que depuis 2007, et en cas de rupture de pacs, la créance que possède un partenaire pacsé X envers l’autre partenaire pacsé Y pourra être compensée par les éventuels avantages gagnés par X du fait de la vie commune avec Y, au cas où X n’aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses possibilités matérielles au cours du Pacs. Toute cette panoplie demandée par le partenaire devra être signifié à l’autre partenaire par voie d’huissier. Nous présentons ci après un modèle de document de rupture unilatérale de pacs, par voie d’huissier.

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Nom et prénom du déclarant

Adresse

Code postal

Ville

Nom de l’huissier de justice

Adresse de l’étude
Code postal

Ville

Objet :Déclaration unilatérale de rupture de pacs

Cher Maître,

Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le —————— je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l’informant de mon intention.

(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adresser à votre conjoint).

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.

Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.

Par avance, je vous en remercie et vous prie d’agréer cher Maître, l’expression de mes salutations distinguées.