Rupture unilatérale normale du pacs

Rupture unilatérale normale du pacs

Un partenaire peut décider seul, sans être tenu de fournir ses motifs, de rompre le Pacs. Il doit signifier sa décision de rupture à l’autre partenaire par voie normale auprès du greffier de tribunal d’instance et après avoir envoyé sa déclaration de rupture unilatérale à l’autre partenaire par pli recommandé avec accusé de réception. Il peut le faire aussi par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. Dans tous les cas, la dissolution du Pacs produit ses effets alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l’indivision éventuelle et la solidarité continuent, ainsi que l’obligation d’aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs. Le pacs étant de nature contractuelle, on a vu qu’il peut être modifié et prendre fin par suite d’un accord écrit conjoints des partenaires qui est enregistré au Greffe du tribunal d’Instance. Mais les effets du pacte peuvent aussi cesser d’une manière unilatérale, une sorte de répudiation, par une signification directe ou par huissier  à l’initiative de l’un ou l’autre des signataire du pacs. La résolution ne prend effet que lors de la remise en copie de cette notification au Greffe du Tribunal d’instance, et a condition que trois mois se soient écoulés après que la notification ait été remise à celui des concubins qui n’en a pas pris l’initiative.

Toute rupture unilatérale a des répercussions sur le pacs. Le partenaire qui s’estime lésé par cette rupture unilatérale de pacs demandée par l’autre partenaire, peut toujours demander réparation et des dommages et intérêts, sans grand espoir d’obtenir grande satisfaction auprès des tribunaux.. pour les éventuels litiges matériels et autres biens mobiliers ou immobiliers les partenaires devront se soumettre au contenu de la convention établie initialement et éventuellement modifiée, pour départager la répartition des biens communs.
Nous présentons un modèle de rupture unilatérale sans passer par un huissier. Toute demande ou décision unilatérale de rupture, doit être rédigée sur papier libre et transmise par pli recommandé ou par huissier à l’autre pacs. Une copie de cette signification devra être remise au greffe du tribunal d’instance où la convention initiale avait été enregistrée, ou au notaire, si c’est ce dernier qui avait enregistré la convention initiale.

Exemple de lettre de rupture unilatérale

[Nom et prénom du partenaire]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal d’instance ou du notaire]

[Adresse]

[Date]

Déclaration de rupture unilatérale de notre PACS

Je soussigné(e) [prénoms, nom, date et lieu de naissance du partenaire qui prend l’initiative de la rupture], demeurant [adresse] déclare avoir décidé de rompre unilatéralement le PACS que j’avais conclu le [date de conclusion du PACS] à [ville où il a été conclu] avec [prénoms, nom, date et lieu de naissance du second partenaire].

Ce PACS avait été déposé le [date de dépôt du PACS au greffe du tribunal d’instance] au greffe du tribunal d’instance de [ville où se trouve ce tribunal].

Fait à [ville] le [date]

[Signature]