Dossier de sécurité sociale et pacs

Dossier de sécurité sociale et pacs

Dans tous les cas de vie commune, comme le mariage, ou le Pacs ou encore union libre, si l’un des partenaires est un assuré social et que le partenaire pacsé, n’a pas de couverture sociale, ce dernier a la possibilité d’être rattaché en qualité d’ayant droit et bénéficier, à ce titre, du remboursement de ses soins en cas de maladie et/ou de maternité.

Demande de rattachement

Dans les faits,, pour demander le rattachement partenaire pacsé, il faut accomplir un certain nombre de démarches pour constituer le dossier de rattachement au niveau de la sécurité sociale. Il faut commencer par remplir le formulaire n° S 3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants » et qui est disponible par téléchargement sur site internet. Il s’ensuivra d’adresser le volet 1 du formulaire à la caisse d’Assurance Maladie du partenaire, accompagné des pièces justificatives indiquées sur la notice. Ne pas oublier de conserver le volet 2. Le cas échéant, la caisse d’Assurance Maladie pourra demander au partenaire de fournir des pièces justificatives complémentaires en fonction de sa situation (titre de séjour, carte d’identité, etc.).
Elle transmettra ensuite parvenir une nouvelle attestation de droits. Il faudra néanmoins penser à mettre à jour la carte Vitale du partenaire pacsé. Une précision toutefois, notamment, c’est que le partenaire pacsé aura à la suite de ces démarches le statut d’ayant droit autonome. Sauf refus de sa part, il pourra bénéficier du remboursement de ses soins à titre personnel, par virement sur son propre compte bancaire ou postal. Il lui incombera d’indiquer son numéro de sécurité sociale sur tous les documents (feuille de soins, etc) qu’il adressera à l’Assurance Maladie.

renouvellement de la demande de rattachement non obligatoire

Pour que le dossier soit dument complété et à jour en permanence, la vie commune par union libre, exige de procéder au renouvellement du rattachement. En effet, si aucun changement ou modification n’a eu lieu, la demande de rattachement en qualité d’ayant droit de la personne qui vit en commun avec son concubin doit être renouvelée chaque année au moyen du formulaire S 3182 « Attestation de la qualité d’ayant droit » (formulaire disponible par tétéchargement sur site).  Tout renouvellement de la demande de rattachement n’est pas nécessaire pour le conjoint ni pour le partenaire Pacs. Cette non obligation de renouvellement du rattachement, est valable, même pour les pacsés avec un ressortissant étranger résident en France. Toutefois dans ce cas précis, le résident étranger doit pouvoir justifier d’un dossier administratif en règle et à jour auprès de la caisse d’assurance maladie.

 

En définitive, le dossier de la sécurité sociale, comme pour l’imposition, fait du pacs un jumeau du mariage. Il est évident que nous retrouvons quasiment les mêmes règles et conditions dans les deux cas de situation matrimoniale. On comprend à présent, pourquoi, le pacs prend petit à petit l’ascendant sur le mariage auprès des personnes qui décident de renoncer au célibat.