Les inconvénients du pacs

Les inconvénients du pacs

Il est un fait indéniable que le pacs est un succès qui ne se dément pas. En effet, ses avantages sont nombreux et avérés, les chiffres qui montrent une augmentation continue de nombre de couples qui optent pour le pacs, confirment ce succès. Cependant, comme aucun évènement ne peut être parfait totalement, le pacs, comme le mariage, ou le concubinage a aussi ses désavantages, qu’on va s’efforcer de détailler, dans cet écrit.

Problème de la solidarité dans les dettes contractées

Le pacs prévoit et exige une solidarité pour l’entretien du ménage, la gestion courante de la vie de couple et l’éducation des enfants. A ce propos, l’article 514-5 du Code civil précise que les pacsés sont tenus solidairement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. Les partenaires du pacs sont donc tenus et liés solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Cela veut dire, une dépendance vis-à-vis des décisions que peut prendre l’autre partenaire par rapport à certaines dépenses. Les pacsés doivent donc contribuer selon leurs ressources, même si la convention de pacs peut prévoir une clause relative à la répartition dans la participation aux charges de manière bien définie. Heureusement, une limite est posée pour des  dépenses manifestement excessives ou inutiles au regard des besoins des partenaires, et engagées par un des deux partenaires. Il en est de même pour les emprunts, crédits, caution; le principe de solidarité ne joue pas, si c’est un seul des deux partenaires a apposé sa signature.

Au niveau de la solidarité fiscale, les partenaires pacsés font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS et sont donc tenus solidairement pour le paiement de l’impôt au trésor public. Ceci vaut, aussi bien pour l’impôt sur le revenu, l’ISF ou bien les taxes d’habitation. Bien entendu, des options existent permettant aux pacsés d »éviter cet engagement solidaire, en choisissant par exemple de faire des déclarations séparées.

Un certain nombre de prestations inexistantes ou supprimées

En concluant le pacs, il faut savoir, qu’un certain nombre de prestations à recevoir sont absentes. C’est le cas notamment, où il n’y a pas de pension alimentaire en cas de rupture ou dissolution du pacs au titre du devoir de secours, on parle bien entendu au profit de l’autre partenaire du pacs, car en cas d’existence d’enfants entre les deux partenaires, une pension alimentaire sera due pour leur entretien et leur éducation au profit de celui qui verrait leur résidence fixée ou leur prise en charge chez lui. Il y a ensuite l’absence de prestation compensatoire comme en matière de divorce pour indemniser le partenaire pacsé, en particulier après la dissolution du pacs, et surtout si l’un des pacsés a des revenus et un niveau de vie qui chutent après cette rupture, alors qu’elle existe dans les cas de divorces. De même, certaines prestations d’aides sociales cessent d’être versées, dès lors que le partenaire qui en bénéficiait auparavant conclut la convention de pacs, comme celles liées aux conditions d’isolement, ou l’allocation de veuvage. Il y a par ailleurs d’autres prestations risquent d’être supprimées, en fonction des revenus cumulés perçus par les deux partenaires pacsés, comme le RSA ou l’AAH, pour ne citer que ceux-là. Enfin le pacsé ne percevoir de pension de réversion en cas de décès de l’autre partenaire, alors que dans un couple, ce n’est pas le cas, et aucune indemnité en cas de décès d’un pacsé suite à un accident du travail.

Parmi les autres inconvénients non moins importants, on citera le problème des enfants, où la loi considère les pacsés comme des célibataires, donc aucune adoption ne pourra se faire conjointement, seul un des deux partenaires pourra effectuer la démarche de demande d’adoption. Dans les cas de décès de l’un des deux partenaires, la notion d’héritier naturel pour le partenaire survivant n’existe pas même si une exonération des droits de succession existe. Cependant, le partenaire peut toujours rédiger un testament de son vivant donnant jouissance de certains biens à son partenaire s’il le souhaite. Pour les étrangers qui se pacsent avec un partenaire français, le pacte en lui-même ne donne pas droit à l’obtention d’un titre de séjour, contrairement au mariage. Toutefois le refus de l’administration de remettre un titre de séjour à un pacsé étranger, doit être motivé.

On voit que les inconvénients du pacs sont moins nombreux que ses avantages, mais certains désavantages sont néanmoins assez peu compréhensibles.