Pacs, quelles démarches ?

Pacs, quelles démarches ?

En étudiant attentivement les démarches pour se pacser, on constate sans équivoque que celles-ci sont relativement simples, surtout si on les compare aux modalités relatives au mariage.

Nul besoin de se présenter devant le maire, et la convention de pacs, peut -être déposée, sans formalités particulières avec les autres pièces justificatives, au tribunal d’instance pour enregistrement, ou chez un notaire.

Globalement, les démarches à accomplir pour les futurs partenaires, consistent :

  • D’abord à rédiger une convention, soit par eux-mêmes, soit en passant par un notaire, dans ce cas, il faudra régler des frais d’honoraires, aux alentours de 230 euros.
  • La seconde démarche, sera de faire enregistrer ladite convention, soit au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence commune, soit en passant par un notaire, soit dans un consulat de France si les pacsés résident à l’étranger.

Conditions à remplir et précautions avant de se pacser

Les textes de loi qui encadrent le pacs, fixent les différentes conditions à remplir, en préalable aux démarches pour se pacser :

  • Tout d’abord, il faut être majeur, et ne pas être déjà pacsé ou bien lié par un acte de mariage.
  • Par ailleurs, le pacs est interdit entre partenaires ayant des liens de parenté en ligne directe jusqu’au 3ème degré inclus, comme frères et sœurs, oncles et nièces, etc…), ou bien des alliances en ligne directe (beau-père et bru, belle-mère et gendre, etc…).
  • Les personnes sous tutelle, peuvent-être autorisées à établir un pacs, sous certaines conditions.
  • Il faut rajouter que deux étrangers peuvent pacser, à condition que l’un des deux partenaires réside en France de manière habituelle.
precautions-a-prendre

​Sur le plan des précautions à prendre avant de se pacser, c’est que la première démarche consiste à rédiger la convention, et il est recommandé de la formaliser en précisant en détail les droits et obligations des partenaires, et nécessairement de l’écrire en français.

Une autre précaution, pouvant être utile à toutes fins utiles, c’est d’informer dans la convention sur les biens de chacun des partenaires au moment du pacs, notamment pour certains biens d’une valeur matérielle conséquente.

Avant la démarche de se pacser, et pour établir une convention détaillée, les partenaires peuvent s’inspirer des modèles qu’on peut trouver dans des sites spécialisés, de la documentation consultable ou en faisant appel aux conseils d’un avocat ou d’un notaire.

En cours de démarche, les partenaires ont toujours la possibilité de compléter ou modifier la convention de pacs. Pour ce faire, ils n’ont qu’à réécrire une nouvelle convention et procéder à son enregistrement à nouveau, en lieu et place de la version précédente.

Officialisation du pacs conclu

Au cours des démarches engagées, les partenaires sont tenus de se présenter personnellement et ensemble au greffe du tribunal d’instance. Au cours de cette démarche, le greffier en charge du dossier contrôle l’ensemble des pièces attestant qu’ils sont conformes pour valider la conclusion du pacs entre les deux partenaires dument signée par ces deux derniers.

Une fois la validation acquise, le greffier y met son visa officiel.

rapide

En réalité cette démarche, contrairement à celle du passage devant le maire, qui peut prendre des heures, pour le pacs cela ne prend que quelques minutes, pour ne pas dire un temps insignifiant. Autant dire, une démarche rapide, pratique et simplifiée.

Pour l’anecdote, certaines mairies organisent des cérémonies solennelles pour ceux qui souhaitent se pacser, mais cela est du domaine du symbolique, car le passage devant le greffier ou le notaire reste obligatoire et incontournable.

​Une fois la démarche de la convention signée, il faut, pour que la celle-ci soit officialisée, qu’elle soit enregistrée au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence commune des deux pacsés.

Cependant, et pour montrer la simplification de la procédure, s’il n’existe pas encore de résidence commune définie pour un cas d’empêchement de force majeure, il est toujours possible d’enregistrer au greffe du tribunal d’instance du lieu d’habitation de l’un des deux partenaires.

drapeau-consulat-de-france

Pour les pacs à l’étranger, il est de droit de s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence. Dans le cas où la convention est caractérisée par un acte notarié, dans ce cas la démarche est encore plus simplifiée.

En effet, c’est au notaire désigné pour la prise en charge du dossier d’entamer les démarches nécessaires pour la conclusion du pacs, sans que cela ne dispense des pièces à fournir, mais c’est lui qui procède à l’enregistrement et à la publicité de la convention de pacs établie par ses soins à la demande des partenaires.

Dans la démarche relative à la remise des pièces exigées par les textes de loi, il y a lieu de signaler que le greffier :

  • N’a pas la latitude juridique de vérifier l’existence d’un titre de séjour ou non d’un des deux partenaires de nationalité étrangère.
  • De même, dans sa démarche de vérification des pièces nécessaires, il ne peut juridiquement apporter son appréciation ou son commentaire sur le contenu de la convention de pacs, ni sur la forme ni sur le fond, et encore moins conseiller les deux partenaires.
  • Il peut à la limite, en cas d’un problème les orienter vers un avocat ou un notaire, à même de les renseigner et les guider dans leur démarche.

Les exemples de problèmes ou d’anomalies constatées lors de la démarche du pacs sont nombreux, notamment ceux relatifs à certaines conditions exigées par la loi. Si une distorsion à la loi est constatée par le greffier dans la démarche des futurs pacsés, celui-ci est tenu d’enregistrer la convention de pacs, mais doit en même temps saisir le procureur de la république pour lui signaler les dispositions illégales constatées dans la démarche des deux partenaires.

faire-des-photocopies

En fin de démarche de la conclusion du pacs, il est utile de savoir, que l’original de la convention de pacs visé par le greffier est remis aux partenaires et aucune copie n’est sauvegardée dans le tribunal, c’est pour dire que les pacsés doivent prendre soin du document et n’émettre que des copies.

Le pacs devient officiel à la date d’enregistrement mentionnée qui fait foi, et il est conseillé aux partenaires d’informer les tiers du changement de la situation civile, notamment, les allocations familiales, banques, bailleurs, etc…A ce moment on peut dire que la démarche du pacs est belle et bien terminée, en tout cas sur la forme.