Démarches avant le pacs

Démarches avant le pacs

Avant toute officialisation du pacs, il est nécessaire d’entamer certaines démarches obligatoires en vue de bien préparer son dossier pour l’enregistrement de la convention de pacs. Nous allons dans cet article, décliner les différentes démarches à entreprendre avant le pacs.

1.-La première chose, c’est de prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires pacsés. Il existe les coordonnées des tribunaux de toutes les villes de France dans des sites référencés, Pacs à Paris, Pacs à Lyon, Pacs à Marseille, pacs à Bordeaux, etc… Ou si les deux partenaires le conviennent, prendre rendez vous avec un notaire qui prendra en charge les démarches d’enregistrement du pacs.

2.-la seconde étape est de rassembler et de rédiger les documents nécessaires et prévus par la loi, comme la Pièce d’identité ainsi qu’une copie (recto-verso pour la carte d’identité); une Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ; Pour les français nés à l’étranger, doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée; rédiger une attestation d’absence de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le Pacs, une attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance. (Pour les deux attestations il existe des modèles d’attestations sur l’honneur); un certificat de coutume, si l’un des partenaires est étranger, et enfin la convention à enregistrer au greffe, il existe des modèle type de convention simplifiée.

3.- La troisième étape va consister à se rendre au Greffe du Tribunal d’instance le jour convenu pour l’enregistrement de la convention, ou chez le notaire qui aura été choisi par les futurs pacsés.

4.- Cette dernière étape est facultative et consensuelle, elle consiste éventuellement à rédiger par chacun des partenaires un testament en faveur de l’autre partenaire, si les pacsés souhaitent hériter l’un de l’autre.

Célébration du Pacs

Depuis ces toutes dernières années et vu le succès rencontré par le pacs, de plus en plus de couple qui vont se pacser décident de célébrer leur Pacs comme on célèbre un mariage. En effet, il n’y a pas que du point du vue légal que Pacs et mariage se sont rapprochés avec le temps, il y a aussi l’aspect forme et festif. Le pacs dévoile de plus en plus son aspect engagement moral, et certains partenaires veulent marquer leur union en associant amis et familles lors d’une célébration digne de ce nom, même si celle-ci revêt un moment symbolique plus qu’autre chose. On a remarqué que de plus en plus de mairies proposent une célébration de Pacs. Ensuite, les pacsés peuvent donner libre cours à leur imagination pour organiser une fête comme ils le souhaitent. Cette célébration du pacs à la mairie, n’a aucun caractère officiel ni légal, contrairement au mariage, c’est plus une symbolique à laquelle tiennent certains partenaires futurs pacsés