La Convention du PACS

La Convention du PACS

La convention du pacs se forme par une déclaration conjointe effectuée au secrétariat du tribunal d’instance de la résidence commune. La déclaration est portée sur un registre, et sa validation par le Tribunal, est sujette à la production de la convention régissant d’une part, les modalités de l’aide dont il est question à l’article 515-4 et régissant d’autre part, le régime auquel seront soumis les biens que les partenaires vont acquérir au cours de la durée du pacs. Cette déclaration est accompagnée de la fourniture de pièces justifiant que les signataires ne se trouvent pas dans l’un des cas où la conclusion d’un tel pacte devient en nullité. On notera faire appel à un notaire pour la rédaction de cette convention n’est pas obligatoire, mais que rien n’interdit de choisir ce moyen d’authentifier. La convention ne devient opposable aux tiers qu’après son enregistrement par le Tribunal d’instance.

La loi prévoit quels avantages les partenaires tirent de la convention de pacs au regard du droit fiscal, du droit du travail et du droit à la protection sociale. Lorsque le pacte est conclu à l’étranger et que l’un au moins des signataires est de nationalité française, les formalités sont remplies auprès des autorités consulaires ou diplomatiques françaises présentes dans le pays auprès de l’État dans lequel les signataires de cette convention résident. Reste à savoir, quel effet ce pacte pourra recevoir des autorités étrangères lorsque la législation locale ne connaît pas semblable institution. Il y a eu récemment, un pacs annulé entre deux homosexuels, et dont l’un était marocain, la convention judiciaire signée entre les deux pays a obligé la justice française à ne pas valider dans un premier temps le pacs conclu entre les deux partenaires.

Depuis 2006, une loi portant réforme des successions, l’enregistrement de la convention constatant le pacs et ses modifications ultérieures sont centralisées au greffe du tribunal d’instance du lieu de la première résidence choisie par les pacsés et à l’étranger par les agents diplomatiques et consulaires français. Le pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Au plan du régime des biens, ils ont le choix entre un régime de séparation des patrimoines qui est le régime par défaut et un régime d’indivision. Les biens des partenaires sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. A l’instar des couples mariés, les pacsés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Les conventions conclues avant le 1er janvier 2007 restent soumises à la loi ancienne, sauf si les partenaires présentent une demande pour bénéficier du régime nouveau. Sauf disposition testamentaire contraire au décès de l’un des pacsés, le survivant bénéficie de la jouissance du domicile commun pendant un an. Par testament, ce dernier peut aussi bénéficier de l’attribution préférentielle de droit du domicile commun. Le Décret de 2012 fixe des règles nouvelles concernant l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.