Procédure

Procédure

Au niveau de la procédure générale, le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut présenter certains avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment sur comment se pacser et bien rédiger sa convention de Pacs. Les démarches et les formalités à connaître. La signature d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages en matière d’impôt. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d’introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre concubins.

Le Pacs est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux partenaires partageant une vie commune de faire une même déclaration d’impôt commune. Le Pacs a été instauré au sein du code de procédure civile français par la loi du 15 novembre 1999.

Parmi les conditions qui fixent la conclusion du pacs, on notera qu’il est interdit entre deux personnes si l’une d’elles est déjà mariée ou signataire d’un pacs par ailleurs. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille par des liens de parent de 3ème degré en ligne directe : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux .En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu’ils sont parents au 4e degré. Un mineur ne peut pas conclure un Pacs. Alors qu’un étranger peut conclure un Pacs avec un français sans qu’il soit obligé de produire un titre de séjour. Dans le cas où le partenaire du pacs est sous tutelle, il doit obtenir l’autorisation du juge de spécialité pour pouvoir se pacser. Si le signataire d’un Pacs est sous curatelle il doit obtenir l’autorisation de son curateur, bien sur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l’autorisation au juge des tutelles.

Pour ce qui est des démarches, celles-ci pour le pacs, sont relativement simples. Par opposition aux formalités de mariage, pour le pacs , nul besoin de passer devant le greffe de tribunal d’instance avec l’ensemble des justificatifs nécessaires. Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire.

Pour la partie documents, les partenaires pacsés doivent en amont remettre plusieurs documents avant la signature du Pacs. Ils doivent remettre une convention de pacs signée par chacun des deux futurs pacsé. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera.. Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires suivants pour compléter la procédure , comme une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou titre de séjour ou permis de conduire, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois, et deux attestations l’une sur l’honneur pour attester l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires tels que prévu par la loi par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance de nature a empêché la conclusion du Pacs, et l’autre sur le domicile de résidence commune, Voila un descriptif général sur la procédure du pacs.