Procédure de dissolution de pacs

Procédure de dissolution de pacs

Si la dissolution du pacs est le fruit de la demande des deux partenaires conjointement, ces derniers doivent adresser par  pli recommandé avec accusé de réception une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement. Ils doivent également inclure un document d’identité à ce courrier. La dissolution produit ses effets lorsque l’enregistrement sera effectif au greffe. La procédure est simple et la justice considère cette demande conjointe comme une sorte de divorce à l’amiable. Pour le partage des biens communs, il sera appliqué, ce que la convention initiale a prévu.

Si la dissolution est demandée par un seul des partenaires, la procédure concernera donc une demande unilatérale de rupture. Le partenaire ayant pris cette initiative devra informer l’autre de sa décision par pli recommandé ou bien par huissier de justice. Une copie de cette signification est ensuite remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal  qui a enregistré le Pacs initialement. Dans le cadre de cette procédure de demande unilatérale de rupture, et lorsque le partenaire qui effectue cette demande fait appel à un huissier pour l’assignation, ce dernier aura en charge d’informer le greffe du tribunal ou le notaire selon les cas de figure. La procédure veut que le partenaire qui s’estime lésé par la décision unilatérale de son partenaire de rompre le pacs, peut demander par voie de justice des dommages et intérêts auprès du tribunal civil, et ceci dans les mêmes conditions que celles appliquées dans les couples mariés. Qu’il s’agisse de rupture conjointe ou unilatérale, il existe des formalités et des modèles de lettres à rédiger par les partenaires.

Les autres causes de dissolution qui font l’objet d’une procédure particulière, c’est lorsque l’un des deux partenaires décède, le pacs est dissous, et le partenaire survivant ne fait pas partie des héritiers naturels. Pour avoir droit à des biens du défunt, il doit y a voir un testament établi de son vivant et dans lequel il précise ce qu’il lègue au survivant partenaire. Le dernier cas de dissolution du pacs, c’est lorsque l’un des deux partenaires se marie, cela rendre le pacs vidé de son essence juridique et il est donc dissous.

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