Procédure pour réaliser un pacs

Procédure pour réaliser un pacs

Pour réaliser son pacs, des documents supplémentaires sont nécessaires, que les deux partenaires soient français ou non. Il en est de même si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Pour la procédure d’enregistrement du Pacs, les partenaires ont le choix. Ils peuvent se rendre au greffe du tribunal d’instance de leur domicile afin de faire enregistrer leur convention. Le greffier transmettra ensuite la convention pour publication aux registres d’état-civil concernés. Mais les partenaires peuvent aussi demander l’enregistrement par voie de notaire.

Pour la procédure de dépôt, les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents) au moment de l’enregistrement du Pacs. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers. Lorsque le Pacs est enregistré au tribunal, les partenaires conservent leur convention. En revanche, lorsque le Pacs est enregistré par un notaire ce dernier conserve l’original et remet une copie aux partenaires.

La procédure de choix du régime, deux options sont proposées Les partenaires pacsés ont le choix entre la séparation de biens et l’indivision.

La convention définit les relations financières et patrimoniales du couple de pacsés. Elle peut potentiellement se limiter au strict minimum. Mais il est souvent préférable d’y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de dissolution du pacs, par exemple.

L’existence du pacs et de l’identité du partenaire (y compris les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de leurs actes de naissance respectifs. Les tiers pourront donc en avoir connaissance sur simple demande.

Pour la procédure de modification, et qui intervient après avoir déposé leur convention de Pacs, les partenaires peuvent toujours en modifier ultérieurement le contenu si toutefois ils sont tous les deux d’accord pour modifier leur pacs, et ce quelle que soit la nature de cette modification. Pour modifier un Pacs, il faut s’adresser au tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu la déclaration de Pacs initial. La procédure et les démarches peuvent être accomplies soit sur place, soit par courrier. Dans ce second cas, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de modification de Pacs via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de modification de Pacs doit obligatoirement comporter le numéro et la date d’enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs ne prendra effet qu’à compter de la date de son enregistrement par le tribunal ou le notaire. En définitive, la procédure pour réaliser un pacs suit un cheminement logique, soit initialement avec l’enregistrement initial, soit ultérieurement avec les modifications nécessaires.